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V° EFFETS EN
FRANCE DES DECISIONS ETRANGERES
EXEQUATUR
Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du
16 mars 1999 |
Cassation partielle
sans renvoi. |
N° de pourvoi : 97-17598
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Durieux.
Avocat général : M. Gaunet.
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu
l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que
le droit de chacun
d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré
par le second de ces textes, relève de l'ordre public
international, au sens du premier ;
Attendu que M. Pordéa, ressortissant français
résidant en France, a, le 23 janvier 1986, assigné devant la
High Court of Justice, à Londres, la société Times Newspapers
limited et M. Swain, journaliste, en réparation du préjudice
résultant de la publication dans le Sunday Times d'articles
qu'il estimait diffamatoires ; que la caution judiciaire de 25
000 livres ordonnée pour garantir le paiement éventuel des frais
des défendeurs n'ayant pas été versée par M. Pordéa, celui-ci a
été, par décision de la High Court du 15 janvier 1988, débouté
de ses demandes et condamné à payer les frais des défendeurs ;
que, par décision du 15 août 1988, rectifiée par celle du 17
novembre 1988, ces frais ont été taxés pour un montant, hors
TVA, de 20 078 livres avec intérêts au taux de 15 % l'an à
compter du 15 janvier 1988 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14
octobre 1996), rendu sur renvoi après cassation, a accordé
l'exequatur à ces deux dernières décisions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il
apparaissait, sans avoir pour autant à réviser les décisions
étrangères, que l'importance des frais ainsi mis à la charge de
M. Pordéa, dont la demande n'avait même pas été examinée, avait
été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à
la justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a
accordé l'exequatur aux décisions des 15 août et 17 novembre
1988, l'arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par
la cour d'appel de Bordeaux ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure
civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de la société Times Newspapers
limited.
Publication : Bulletin 1999 I N° 92 p. 61
Gazette du Palais, 2000-03-02, n° 62, p. 20, note M.-L. NIBOYET.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1993-05-05, Bulletin 1993, I, n° 154, p. 105 (cassation).
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 16 mars 1999 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 96-18650
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Durieux.
Avocat général : M. Gaunet.
Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les sociétés GK Import et Marketing
Ltd et GK Ivou Veshivouk Ltd reprochent à l'arrêt attaqué
(Versailles, 29 février 1996) d'avoir débouté la première de sa
demande en exequatur d'un jugement du tribunal de Tel-Aviv-Jaffa
du 18 janvier 1988 condamnant la société Inspectronic à lui
verser la somme de 200 000 NS alors, selon le moyen, que, d'une
part, sous couvert d'un examen de la régularité de la décision
au regard de l'ordre public international français, les juges du
second degré ont effectué une révision au fond en violation de
l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,
d'autre part, n'est pas contraire à l'ordre public international
français le fait de tenir pour établies les affirmations d'une
partie non contestées par la partie adverse, d'où il suit qu'en
refusant l'exequatur, en l'état surtout de la constatation de la
conformité du jugement à la loi israélienne, l'arrêt attaqué a
violé l'article 3 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a également
retenu que la société GK Import ne rapportait pas la preuve du
caractère définitif et exécutoire du jugement dont l'exequatur
était sollicité et a refusé celui-ci pour ce motif qui n'est pas
critiqué et suffit à justifier sa décision ; qu'il s'ensuit que
le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1999 I N° 91 p. 61
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-02-29
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Cour de cassation
Chambre civile 1
N° de pourvoi : 83-11241
Publié au bulletin
Pdt. M. Joubrel
Rapp. M. Massip
P.Av.Gén. M. Sadon
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard
Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI
REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE,
ENSEMBLE L'ARTICLE 1070 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, TOUTES LES
FOIS QUE LA REGLE FRANCAISE DE SOLUTION DES CONFLITS DE
JURIDICTIONS N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX
FRANCAIS, LE TRIBUNAL ETRANGER DOIT ETRE RECONNU COMPETENT, SI
LE LITIGE SE RATTACHE D'UNE MANIERE CARACTERISEE AU PAYS DONT LE
JUGE A ETE SAISI, ET SI LE CHOIX DE LA JURIDICTION N'A PAS ETE
FRAUDULEUX ;
ATTENDU QUE MME MARIA F., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A FORME
UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON MARI, M. ALEXANDRE S., CITOYEN
AMERICAIN, DEVANT LES JURIDICTIONS ANGLAISES ;
QUE, PAR DECISION DU 2 MAI 1980 UNE PENSION ALIMENTAIRE LUI A
ETE ACCORDEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES PENDANT L'INSTANCE
;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME F. DE SA DEMANDE TENDANT A CE
QUE CETTE DECISION SOIT DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE AU MOTIF
QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
INTERNATIONALE EST DETERMINEE PAR L'EXTENSION DES REGLES DE
COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS
JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES PARTICULIERES DES RELATIONS
INTERNATIONALES ;
QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 1070 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
CIVILE QUI REGIT LA COMPETENCE EN MATIERE DE DIVORCE QUE LA
JURIDICTION ANGLAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE
L'ACTION, LE DEFENDEUR AYANT SA RESIDENCE EN FRANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME F.
ETAIT DE NATIONALITE BRITANIQUE, AVAIT SON DOMICILE EN
ANGLETERRE OU LES EPOUX S'ETAIENT MARIES, OU ILS AVAIENT FIXE LE
DOMICILE CONJUGAL ET OU LE MARI POSSEDAIT CERTAINS BIENS, DE
SORTE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS UN LIEN
CARACTERISE AVEC LE PAYS DONT LE JUGE A ETE SAISI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT,
ALORS QUE L'ARTICLE 1070 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE
DONNE PAS UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES
POUR CONNAITRE DU DIVORCE DANS LES CAS AUXQUELS IL SE REFERE, LA
JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ET
FAUSSEMENT APPLIQUE CET ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN
DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1982,
ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS
AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE
PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin 1985 I N. 55 p. 54
Dalloz, 24 octobre 1985, N° 35 p. 469, note Jacques MASSIP.
Revue critique de droit international privé, juin 1985, p. 243,
note Ph. FRANCESCAKIS.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1
supplémentaire, 1982-11-05
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de cassation,
chambre civile 1, 1984-10-02 Bulletin 1984 I N. 242 (1) p. 204
(rejet)
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ARRET BACHIR
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL
EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE PAR
DAME SAMAT, EPOUSE DIVORCEE D'ALBERT BACHIR, D'UNE ACTION
TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR
D'APPEL DE DAKAR, QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE
LA FEMME, LUI A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET
ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE BACHIR NE
POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE JURIDICTION ETRANGERE ETAIT
INTERNATIONALEMENT INCOMPETENTE PARCE QU'IL AVAIT RENONCE AU
BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS,
D' UNE PART, QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE
LE FAIT D'ACCEPTER DE DEFENDRE DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER NE
VAUDRA RENONCIATION AU PRIVILEGE INSTITUE PAR CE TEXTE EN FAVEUR
DES FRANCAIS QUE SI CETTE ATTITUDE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE
AUTRE INTERPRETATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQU'IL AVAIT
FAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE OU SA FEMME AVAIT ENGAGE LA PROCEDURE,
IL NE POUVAIT SAVOIR QUE LE FAIT DE COMPARAITRE DEVANT UN
MAGISTRAT FRANCAIS DANS UN PAYS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE,
ALLAIT L'ENTRAINER A ETRE JUGE PAR DES JURIDICTIONS D'UN PAYS
ETRANGER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU LIEU DE PROCEDER A LA
RECHERCHE D'INTENTION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL SE
SERAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PLAIDEUR DE
NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER, MEME TACITEMENT, AU
PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT
QUE BACHIR A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE
SUR L'EXEQUATUR SIGNIFIEES LE 12 MAI 1962, QUE LA COUR D'APPEL
DE DAKAR ETAIT COMPETENTE ET QU'IL S'EST BORNE A REPROCHER A
CETTE COUR D'AVOIR NEGLIGE D'APPLIQUER CERTAINES REGLES DE DROIT
FRANCAIS ET DE N'AVOIR PAS FAIT, AU FOND, UNE EXACTE
APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE C'EST DANS
L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QUE BACHIR
AVAIT, NOTAMMENT, EN PRENANT UNE TELLE POSITION, RENONCE A
CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST NULLEMENT GENERAL ET ABSTRAIT,
LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE SUR LE POINT CRITIQUE
PAR LE PREMIER MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU
QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ADMIS QUE LA
PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS SENEGALAISES ETAIT
REGULIERE, ALORS, D'ABORD, QUE DAME SAMAT AYANT UTILISE LA VOIE
DE LA COMMISSION ROGATOIRE POUR PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE,
LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE VOIE SE
JUSTIFIAIT PAR UN EMPECHEMENT AUTRE QUE LE SEUL ELOIGNEMENT,
ALORS, AUSSI, QUE LA DATE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AYANT
ETE AVANCEE SUR REQUETE DE LA FEMME, CELLE-CI EUT DU ETRE DE
NOUVEAU ENTENDUE, ALORS ENCORE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUDITION DE
DAME SAMAT APRES QUE SON MARI AVAIT COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT
CONCILIATEUR, IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LA TENTATIVE DE
CONCILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A CET
EGARD AUX CONCLUSIONS DE BACHIR QUI ATTIRAIENT SON ATTENTION SUR
CE VICE DIRIMANT, ALORS, ENFIN QUE L'INDICATION INEXACTE DU
DOMICILE DE BACHIR DANS LA CITATION EN CONCILIATION CONSTITUAIT
UNE AUTRE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE
JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT VERIFIER SI LE DEROULEMENT DU PROCES
DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE A ETE REGULIER, CETTE CONDITION
DE REGULARITE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT PAR RAPPORT A L'ORDRE
PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ET AU RESPECT DES DROITS DE LA
DEFENSE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BACHIR, ASSIGNE LA OU IL EST
EXPRESSEMENT DOMICILIE, A ETE PRESENT OU REPRESENTE A TOUTES LES
PHASES ET A TOUS LES DEGRES DE LA PROCEDURE ET QU'IL NE DEMONTRE
PAS QUE SES INTERETS AIENT ETE COMPROMIS PAR LES IRREGULARITES
PRETENDUES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT EN OUTRE JUSTEMENT ENONCE
QUE LES REGLES DE PROCEDURE QUI, SELON BACHIR, AURAIENT ETE
VIOLEES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, AU SENS CI-DESSUS DEFINI,
L'ARRET ATTAQUE MOTIVE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT LA
COUR ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°
66-10 294. BACHIR C/ DAME BACHIR. PRESIDENT : M AUSSET,
CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M
THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET
ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1966, BULL,
1966, I, N° 481, P 365 ET LES ARRETS CITES.
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ARRET MUNZER
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI CONSTITUE UN
MOYEN ADDITIONNEL, N'A ETE FORMULE QUE LE 18 JUILLET 1963 ALORS
QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 25 JUILLET 1962 ;
QUE PAR SUITE, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA
LOI DU 23 JUILLET 1947, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE TROISIEME MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE
QU'UN JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1926 DANS L'ETAT DE NEW YORK A
PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX MUNZER-JACOBY ET
ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 35 DOLLARS PAR
SEMAINE, QU'UN AUTRE JUGEMENT, PRONONCE PAR LA MEME JURIDICTION
LE 10 AVRIL 1958, A CONDAMNE MUNZER A PAYER A LA DAME JACOBY-MUNZER
LA SOMME DE 76987 DOLLARS REPRESENTANT L'ARRIERE DE LA PENSION
DU 10 NOVEMBRE 1930 AU 19 JANVIER 1958 ;
QUE MUNZER ETANT VENU SE FIXER A NICE, LA DAME JACOBY A DEMANDE
L'EXAQUATUR DE CES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF
ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SOUTIENT LE
POURVOI, QUE PAR LA REGLE D'ORDRE PUBLIC LES DETTES ALIMENTAIRES
NE S'ARRERAGENT PAS ET PAR L'ETABLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION
EXTINCTIVE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA LOI FRANCAISE A
ENTENDU PROTEGER LE DEBITEUR D'UNE TELLE DETTE CONTRE DES
RECLAMATIONS TARDIVES ET EMPECHER DES PROCES DIFFICILES A JUGER
OU DEVENUS INOPPORTUNS PAR SUITE DU TEMPS ECOULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE AVEC RAISON QU'EN
L'ESPECE IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE "DONNER EN FRANCE A DES
DROITS REGULIEREMENT ACQUIS A L'ETRANGER" ET QU'AINSI L'ORDRE
PUBLIC, QUI N'INTERVENAIT QUE PAR SON EFFET ATTENUE, SE TROUVAIT
MOINS EXIGEANT QUE S'IL SE FUT AGI DE L'ACQUISITION DES MEMES
DROITS EN FRANCE ;
QUE, DE CE POINT DE VUE, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LE
PRINCIPE QUE LES DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS, SIMPLE
PRESOMPTION APPELEE A S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, PEUT
ETRE CONSIDERE COMME D'INTERET PRIVE, ET QUE LA REGLE DE
L'ARTICLE 2277, SI ELLE CONSTITUE BIEN UN MODE DE LIBERATION DU
DEBITEUR EN DEHORS DE TOUT PAYEMENT, NE JOUE PAS NEANMOINS DE
PLEIN DROIT, EST SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION ET NE PEUT ETRE
SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;
QUE DE CETTE ANALYSE L'ARRET ATTAQUE CONCLUT A BON DROIT QUE LA
DECISION ETRANGERE DONT LA DAME JACOBY-MUNZER DEMANDAIT EN
FRANCE L'EXECUTION NE SE TROUVAIT PAS A CET EGARD EN
CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET
ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT
PROCEDER A LA REVISION DE LA DECISION AMERICAINE SOUMISE A L'EXEQUATUR,
AU MOTIF QU'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, AVEC TOUS LES
EFFETS QU'IL COMPORTE, ECHAPPE A CE POUVOIR DE REVISION ;
QUE LE POURVOI PRETEND QUE, A SUPPOSER QU'UN TEL POUVOIR SOIT
EXCLU EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, CETTE EXCEPTION, QUI EST
NECESSAIREMENT DE DROIT ETROIT, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CHEF
DE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE MISE A
LA CHARGE DE MUNZER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR
ACCORDER L'EXEQUATUR, LE JUGE
FRANCAIS DOIT S'ASSURER QUE CINQ CONDITIONS SE TROUVENT
REMPLIES, A SAVOIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ETRANGER QUI A
RENDU LA DECISION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT
CETTE JURIDICTION, L'APPLICATION DE LA LOI COMPETENTE D'APRES
LES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT, LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC
INTERNATIONAL ET L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI ;
QUE CETTE VERIFICATION, QUI SUFFIT A ASSURER LA PROTECTION DE
L'ORDRE JURIDIQUE ET DES INTERETS FRANCAIS, OBJET MEME DE
L'INSTITUTION DE L'EXEQUATUR,
CONSTITUE EN TOUTE MATIERE A LA FOIS L'EXPRESSION ET LA LIMITE
DU POUVOIR DE CONTROLE DU JUGE CHARGE DE RENDRE EXECUTOIRE EN
FRANCE UNE DECISION ETRANGERE, SANS QUE CE JUGE DOIVE PROCEDER A
UNE REVISION AU FOND DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES
DECISIONS SOUMISES A SON CONTROLE REPONDENT AUX CONDITIONS
EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXEQUATUR
;
QUE DES LORS, EN LES DECLARANT L'UNE ET L'AUTRE EXECUTOIRES EN
FRANCE. L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE
POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET A
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO
62-12.438. MUNZER C/ DAME MUNZER. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.
- RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS
: MM. LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24
OCTOBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 273, P. 213 ;
17 AVRIL 1953, BULL. 1953, I, NO 121, P.102 ;
22 MAI 1957, BULL. 1957 , I, NO 233, P. 191.
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