lexinter.net  

 

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

RECHERCHE

Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE   INDEX ET SOMMAIRE

LOI APPLICABLE A LA FORME DES ACTES

CONFLITS DE JURIDICTIONS | CONFLITS DE LOIS | GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

 

---

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

 

 

 

 

 

COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1
 
Audience publique du 28 mai 1963 REJET.


Publié au bulletin



 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

Publication : N° 284
Titrages et résumés 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE JURIDIQUE - SOCIETE CONSTITUEE A L'ETRANGER - EXERCICE EN FRANCE - LOI DU 30 MAI 1857 - APPLICATION AU LIECHTENSTEIN

 

 



1ER ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR EN CASSATION QU'UNE SOCIETE CONSTITUEE AU LIECHTENSTEIN NE POSSEDERAIT PAS EN FRANCE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1857, DES LORS QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI N'A JAMAIS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE.

 

 




2EME CONFLIT DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE - REGLES DE FORME

 

 



2EME LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES CONTRATS INTERNATIONAUX SOIENT PASSES EN FRANCE EN UNE FORME PREVUE PAR LA LOI ETRANGERE QUI LES REGIT AU FOND. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QU'IL ETAIT LOISIBLE A DES PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE, AYANT CONCLU EN FRANCE UNE CESSION DE DROITS D'AUTEUR QU'ELLES ONT SOUMISE QUANT AU FOND A LA LEGISLATION DES ETATS-UNIS, DE DONNER A CETTE CESSION LA FORME DE L'ASSIGNMENT OF COPYRIGHT ADMISE PAR CETTE LEGISLATION.

 

 




3EME PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEURS - CESSION - ECRIT - NECESSITE - DECRETS DES 13 JANVIER, 19 JUILLET 1791 ET 19 JUILLET 1793 - PORTEE

 

 



3EME LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 JANVIER, 19 JUILLET 1791 ET 19 JUILLET 1793 RELATIVES AUX CESSIONS DE DROITS D'AUTEURS N'AVAIENT POINT FAIT ECHEC AU PRINCIPE DU CONSENSUALISME. LA MENTION Y FIGURANT D'UN CONSENTEMENT ECRIT DE L'AUTEUR NE SUBORDONNAIT PAS LA VALIDITE D'UNE CESSION DE DROITS A L'EMPLOI D'UNE FORME ECRITE, ET ENCORE MOINS A L'EMPLOI DE CELLE QUE LE CODE CIVIL DEVAIT, PLUS TARD, ENVISAGER POUR LA PREUVE DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, MAIS N'AVAIT TRAIT QU'A UNE SIMPLE CONDITION DE PREUVE.

 

 




4EME CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - OPPOSABILITE AUX TIERS - AYANT CAUSE D'UN AUTEUR DIFFERENT

 

 



4EME L'IMMATRICULATION D'UN FILM QUI NE COMPORTE AUCUN CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, N'EST POINT ATTRIBUTIVE DE DROIT. PAR AILLEURS L'ANTERIORITE DE L'INSCRIPTION D'UNE CESSION DE DROITS RELATIFS A UN FILM NE CONFERE AU CESSIONNAIRE UNE SITUATION PREFERENTIELLE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR.

 

C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DENIENT AU CESSIONNAIRE DE LA COPIE D'UN FILM, DONT LE TITRE AVAIT ETE IMMATRICULE, LA QUALITE DE TIERS, HABILE A OPPOSER AU CESSIONNAIRE DU FILM LUI-MEME, AYANT CAUSE D'UN AUTEUR DIFFERENT, LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE DERNIERE CESSION.

 




5EME CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - NECESSITE - FILM NON DESTINE A LA PROJECTION PUBLIQUE EN FRANCE - FILM PRODUIT A L'ETRANGER

 

 



5EME LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CESSIONNAIRE D'UN FILM N'EST PRESENTEMENT TENU A AUCUNE MESURE DE PUBLICITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE FILM, PRODUIT HORS DE FRANCE, OU IL N'A ETE NI DISTRIBUE NI EXPLOITE PAR LEDIT CESSIONNAIRE, N'EST PAS DESTINE PAR CELUI-CI A LA PROJECTION PUBLIQUE EN FRANCE.

 

 



 

CAPACITE MATRIMONIALE | EXECUTION DES JUGEMENTS ETRANGERS | SUCCESSION ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE | DIVORCE A L'ETRANGER | STATUT PERSONNEL ET IGNORANCE EXCUSABLE DE LA LOI ETRANGERE | SUCCESSION MOBILIERE | DROIT SUCCESSORAL ET REGIMES MATRIMONIAUX | PARTAGE SUCCESSORAL | SUCCESSION MOBILIERE ET RENVOI | DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE | INCAPACITE | MARIAGE | REGIME MATRIMONIAL | FRAUDE A LA LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DIVORCE | FILIATION ET RECONNAISSANCE | ORDRE PUBLIC | ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET COMPETENCE | LOI APPLICABLE AU CONTRAT | CONTRAT SANS LOI | FORME DES ACTES | NATIONALITE ET DIVORCE | NATIONALISATIONS | ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET COMPETENCE | RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE | DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE | EXTRANEITE DES PARTIES ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES | CONFLIT DE DECISIONS ET RENVOI | LOI APPLICABLE A LA FORME DES ACTES | JUGEMENTS ETRANGERS ET EXEQUATUR | LOI APPLICABLE AUX DONATIONS | ARTICLE 14 DU CODE CIVIL | CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE | CONTRAT INTERNATIONAL ET CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE PAR L'ETAT | CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE | LOI APPLICABLE AU DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE | CONFLIT DE NATIONALITES | IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS | LOI APPLICABLE AUX BIENS MOBILIERS | NATIONALITE D'UNE SOCIETE | LOI ETRANGERE | APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE | ARRETS PATINO

 REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE         REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE III   JURISPRUDENCE 2004   JURISPRUDENCE 2005 à 2011


  

RECHERCHE    

 

---

  

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL

er="0" width="100%" bgcolor="#DFFFFF" id="table2"> ---

  

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL