Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 17 juin 1968 |
REJET. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES
JUGES DU FOND KASAPYAN DE NATIONALITE TURQUE, A EPOUSE A PARIS,
EN 1939, MARGUERITE DUVAL, DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX ETANT DE
NATIONALITE DIFFERENTE ET AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LA LOI
FRANCAISE ETAIT APPLICABLE AU DIVORCE QUI ETAIT DEMANDE DE PART
ET D'AUTRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA FEMME AYANT, TOUT EN
CONSERVANT SA NATIONALITE D'ORIGINE, ACQUIS, AU REGARD DE LA LOI
TURQUE, LA NATIONALITE TURQUE DU MARI, CETTE NATIONALITE SE
TROUVAIT ETRE COMMUNE AUX DEUX EPOUX, CE QUI AVAIT POUR
CONSEQUENCE DE RENDRE LA LOI TURQUE APPLICABLE AU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE DAME KASAPYAN EST DEMEUREE
FRANCAISE ;
QUE CETTE NATIONALITE SEULE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION
PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR
D'APPEL, POUR APPLIQUER LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT QU'ELLE
N'A NULLEMENT MECONNUE, A DECIDE QUE LES EPOUX KASAPYAN ETAIENT
DE NATIONALITE DIFFERENTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 674
KASAPYAN C/ DAME KASAPYAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M
THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON A
RAPPROCHER : 25 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 327, P 249, ET LES
ARRETS CITES.
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