REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE INDEX ET SOMMAIRE LOI CORANIQUE ET CONSTITUTION EN WAKF D'UN IMMEUBLE
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| Cour de Cassation Chambre civile 3
N° de pourvoi : 74-14497 Publié au bulletin M. Costa M. Deltel M. Tunc Demandeur M. Lemanissier Défenseur M. Cail SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI, 18 FEVRIER 1974) QUE FATIMA BINT KAYED EPOUSE DE FEU HAMOUDI A, PAR ACTE DU 22 JUIN 1944, CONSTITUE EN "WAKF" UN IMMEUBLE DIT LOT N 77, AU PROFIT EN USUFRUIT, D'UN QUART POUR SA FILLE SOULTANA BINT HAMOUDI, D'UN QUART POUR SA MERE MARIAM ET D'UN QUART POUR UN SERVITEUR, CHAQUE QUART, AINSI QUE CELUI QU'ELLE CONSERVAIT POUR ELLE-MEME, DEVANT AU DECES DE SON BENEFICIAIRE REVENIR A LA MOSQUEE HAMOUDI DE DJIBOUTI ; QUE SOULTANA BINT HAMOUDI, EPOUSE GHALEB, A, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1944, CONSTITUE EN "WAKF" AU PROFIT DE SA MERE FATIMA BINT KAYED LA MOITIE EN USUFRUIT DE L'IMMEUBLE FORMANT LE LOT N 134 ET S'EST RESERVE L'AUTRE MOITIE, CHAQUE MOITIE DEVANT AU DECES DE SA TITULAIRE ETRE ATTRIBUEE A DEUX AUTRES MOSQUEES ET A UNE ECOLE MUSULMANE ; QU'EN 1972 SOULTANA BINT HAMOUDI A ASSIGNE SAYED ALI BEN ABOUBAKER EL SAKAF, EN SA QUALITE DE CADI DE DJIBOUTI, EN NULLITE DE CES DEUX ACTES CONSTITUTIFS DE "WAKF", EN REVENDICATION DE DIVERS IMMEUBLES,EN RESTITUTION DE LOYERS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LES LOTS 77 ET 134 AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONSTITUES EN "WAKF", QUE LES REVENUS DEVAIENT EN ETRE REPARTIS, EN CE QUI CONCERNE LE LOT 77 DANS LA PROPORTION DE 25 % POUR DAME SOULTANA BINT HAMOUDI ET DE 75 % POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES DU "WAKF", EN CE QUI CONCERNE LE LOT 134, DANS LA PROPORTION DE 43 % POUR DAME SOULTANA BINT HAMOUDI ET DE 57 % POUR LE CADI, ET A ORDONNE LA RESTITUTION AUX AYANTS DROITS, DANS CES PROPORTIONS DES LOYERS PERCUS ; QUE LE MEME ARRET A DEBOUTE DAME SOULTANA BINT HAMOUDI DE SES DEMANDES CONCERNANT LES LOTS 36, 77,134,154 ET 290 A DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QUE LE CADI NE CONTESTE PAS A LADITE DAME LA PROPRIETE DU TERRAIN D'AMBOUH FAISANT L'OBJET DU TITRE FONCIER 858 ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONCERNANT CET IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS RELATIVE AU TERRAIN D'AMBOULI, QUE DAME SOULTANA BINT HAMOUDI AVAIT FORMEE EN INVOQUANT L'USURPATION DE CE LOT PAR LE CADI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL, QUE LE PREJUDICE MATERIEL RESULTAIT D'ABORD DE L'INTERVENTION DU CADI AUPRES DE LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE DJIBOUTI POUR FAIRE OBSTACLE AU MORCELLEMENT DU TERRAIN PROJETE PAR DAME SOULTANA BINT HAMOUDI, ET ENSUITE DU FAIT QU'A LA SUITE DE FAUX BRUITS REPANDUS PAR LE CADI DIVERSES PERSONNES, DONT ELLE AVAIT ETE OBLIGEE DE FAIRE ORDONNER L'EXPULSION PAR JUSTICE, S'ETAIENT INSTALLEES SUR CE TERRAIN, ET QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTAIT DU FAIT QUE LE CADI AVAIT FAIT CROIRE QU'ELLE VOULAIT DETOURNER UN BIEN APPARTENANT A LA COMMUNAUTE MUSULMANE, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT NEGLIGER DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI PROUVAIENT L'ATTITUDE FAUTIVE DU CADI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT NOTAMMENT QUE L'USURPATION ALLEGUEE NE S'EST TRADUITE PAR AUCUN FAIT MATERIEL D'APPREHENSION, QUE LE CADI S'EST BORNE A INDIQUER AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES QU'IL ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE CET IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTITUE EN "WAKF" PAR FEU HAMOUDI, CE QUI EST CONFIRME PAR LES TEMOINS ENTENDUS PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE LE COMPORTEMENT DU CADI AVAIT UNIQUEMENT CONSISTE A EMETTRE UNE APPRECIATION FONDEE SUR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT PAR LA MEME ESTIME QUE LA PREUVE DES AUTRES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT IMPUTES PAR DAME SOULTANA BINT HAMOUDI N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET ONT REPANDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME SOULTANA BINT HAMOUDI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DE "WAKF" RELATIF AU LOT N134, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE DAME AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE "WAKF" N'AVAIT PAS ETE TRANSCRIT AU LIVRE FONCIER, TANDIS QUE LA DONATION QU'ELLE AVAIT FAITE A SON BEAU-FRERE L'AVAIT ETE, QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS REELS IMMOBILIERS NE SE CONSERVENT ET NE PRODUISENT EFFET A L'EGARD DES TIERS QQ'AUTANT QU'ILS ONT ETE RENDUS PUBLICS, ET QU'ENFIN, EN CAS DE CONFLIT ENTRE DEUX TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR, LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE OBLIGENT A PREFERER L'ACQUEREUR QUI A PROCEDE LE PREMIER A LA PUBLICATION, MEME SI SON TITRE EST PLUS RECENT ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DAME SOULTANA BINT HAMOUDI AVAIT VALABLEMENT CONSTITUE SUR LE LOT N 134 LE "WAKF" AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1944, TOUT EN RETENANT QU'ELLE AVAIT EN 1954 FAIT DON D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE A SON BEAU-FRERE ABDALLA MOHAMED GHALEB, LES JUGES D'APPEL, QUI REPONDAIENT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ADMIS QU'ETANT ELLE-MEME PARTIE A CES ACTES ET N'AYANT PAS QUALITE POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DE SON BEAU-FRERE, LADITE DAME NE POUVAIT EXCIPER NI DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1944 SUR LES LIVRES FONCIERS, ABSENCE DONT SEULS LES TIERS SONT FONDES A SE PREVALOIR, NI DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE DANS UN CONFLIT ENTRE DEUX TITRES DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE LES ACTES DE CONSTITUTION DE "WAKF" VALABLE EN APPLICATION DU DROIT MUSULMAN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DAME SOULTANA BINT HAMOUDI, BIEN QUE RECONNAISSANT DANS SES CONCLUSIONS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LE LITIGE, SOUTENAIT NEANMOINS QUE CES JURIDICTIONS NE POUVAIENT APPLIQUER LE DROIT CORANIQUE QUE DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET QUE, LA NULLITE QUI S'ATTACHE EN DROIT FRANCAIS A TOUTE CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS UNE DONATION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS LES ACTES DE "WAKF" AURAIT DU ETRE REPUTEE NON ECRITE AU NOM DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT POUR DAME SOULTANA BINT HAMOUDI ET POUR SA MERE, TOUTES DEUX DE STATUT MUSULMAN, D'AVOIR, SELON LE DROIT CORANIQUE, CONSTITUE EN "WAKF", AU PROFIT D'ETABLISSEMENTS RELIGIEUX MUSULMANS, DES BIENS DONT ELLES AVAIENT LA FACULTE DE DISPOSER, N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME SOULTANA BINT HAMOUDI DE SA DEMANDE EN REVENDICATION CONCERNANT LE LOT N 36, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MOTIVATION PROPRE DES JUGES D'APPEL ET CELLE QU'ILS ONT ADOPTEE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, SE CONTREDISENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT DECLARE ADOPTER SEULEMENT LES "MOTIFS NON CONTRAIRES" DU JUGEMENT ENTREPRIS, IL NE PEUT Y AVOIR CONTRADICTION ENTRE LA MOTIVATION PROPRE DE L'ARRET ET CELLE DUDIT JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI. Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 87 P. 66 Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Djibouti 1974-02-18 |