lexinter.net  

 

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

RECHERCHE

Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE   INDEX ET SOMMAIRE

LOI ETRANGERE

CONFLITS DE JURIDICTIONS | CONFLITS DE LOIS | GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

 

---

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

 

 

 

 

DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE



ARRET MONTEFIORE

 

COUR DE CASSATION

(Ch. Civ., 1re sect.)

21 novembre 1961

 

(Rev. Crit., 1962. 329, note P. Lagarde, Clunet 1962. 686, note Goldman, J.C.P. 1962. II. 12521, note Louis-Lucas, D. 1963, p. 37, note Ph. F. et chr. Francescakis, p. 7).

 

  

ARRET

 

La Cour ; - Sur le moyen unique en ses deux premières branches : - Vu l’article 1134 du Code civil ; - Attendu que Montefiore ayant formé contre la Colonie belge du Congo une action en paiement de coupons des obligations (dites « rente congolaise ») émises en 1901 par l’Etat du Congo, et en remboursement du capital de titres amortis, l’arrêt infirmatif attaqué a admis que depuis le traité du 20 novembre 1907, réalisant la cession par la loi Léopold II du Congo à la Belgique, la Colonie du Congo se confondait avec la Belgique et qu’en conséquence l’action dirigée contre la Colonie visait et atteignait directement l’Etat belge lui-même, immédiatement tenu des dettes de la Colonie, devenues sont propre passif, de sorte que la Colonie défenderesse, bien qu’ayant cessé d’être un Etat, devait néanmoins en l’occurrence profiter de l’immunité de juridiction bénéficiant, en sa qualité d’Etat indépendant et souverain, à la Belgique, de la personnalité de laquelle elle ne se distinguait pas ; - Attendu toutefois que la loi belge du 18 octobre 1908 « sur le gouvernement du Congo Belge », document versé aux débats et sur lequel s’appuyait Montefiore, dispose en son article 1er : « Le Congo Belge a une personnalité distincte de celle de la Métropole. Il est régi par des lois particulières. L’actif et le passif de la Belgique et de la Colonie demeurent séparés. En conséquence, le service de la rente congolaise demeure exclusivement à la charge de la Colonie » ; d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a méconnu et dénaturé le sens clair et précis d’un document législatif consacrant la distinction de l’Etat belge et de sa Colonie, comme de leurs passifs, et définissant la Colonie comme seule débitrice de l’emprunt envers les porteurs de titres, et a, en conséquence, violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen : - Casse.

 

Du 21 novembre 1961. – Cour de cassation (Ch. civ., 1re sect.) – MM. Battestini, prem. Prés. ; Holleaux, rapp. ; Jodelet, av. gén. ; - Mmes Célice, Martin-Martinière et Coutard, av.


 

 


 

CAPACITE MATRIMONIALE | EXECUTION DES JUGEMENTS ETRANGERS | SUCCESSION ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE | DIVORCE A L'ETRANGER | STATUT PERSONNEL ET IGNORANCE EXCUSABLE DE LA LOI ETRANGERE | SUCCESSION MOBILIERE | DROIT SUCCESSORAL ET REGIMES MATRIMONIAUX | PARTAGE SUCCESSORAL | SUCCESSION MOBILIERE ET RENVOI | DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE | INCAPACITE | MARIAGE | REGIME MATRIMONIAL | FRAUDE A LA LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DIVORCE | FILIATION ET RECONNAISSANCE | ORDRE PUBLIC | ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET COMPETENCE | LOI APPLICABLE AU CONTRAT | CONTRAT SANS LOI | FORME DES ACTES | NATIONALITE ET DIVORCE | NATIONALISATIONS | ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET COMPETENCE | RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE | DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE | EXTRANEITE DES PARTIES ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES | CONFLIT DE DECISIONS ET RENVOI | LOI APPLICABLE A LA FORME DES ACTES | JUGEMENTS ETRANGERS ET EXEQUATUR | LOI APPLICABLE AUX DONATIONS | ARTICLE 14 DU CODE CIVIL | CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE | CONTRAT INTERNATIONAL ET CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE PAR L'ETAT | CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE | LOI APPLICABLE AU DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE | CONFLIT DE NATIONALITES | IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS | LOI APPLICABLE AUX BIENS MOBILIERS | NATIONALITE D'UNE SOCIETE | LOI ETRANGERE | APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE | ARRETS PATINO

 REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE         REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE III   JURISPRUDENCE 2004   JURISPRUDENCE 2005 à 2011


  

RECHERCHE    

 

---

  

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL

image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->

  

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL