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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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MANDAT D'INTERET COMMUN

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V° MANDAT
 


REVOCATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN  Cass. com.  2 octobre 2001

Vu l'article 2004 du Code civil ;

  l'absence de cause légitime ne privait pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, 

 

 

REVOCATION DU MANDAT D'INETERET COMMUN  Cass. com. 3 juillet 2001

Vu l'article 1134, ensemble l'article 1273 du Code civil ;

pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que l'avenant du 27 juin 1983, qui a entraîné novation par changement des obligations respectives des parties, a eu pour effet d'établir entre les parties un mandat d'intérêt commun se substituant au contrat de concession exclusive qui les liait précédemment et que, par voie de conséquence, l'article du contrat d'origine qui permettait à chacune des parties de se départir de ses engagements sans indemnité, qui s'insérait dans la stricte application du contrat de concession exclusive, est devenu inapplicable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'avenant avait expressément annulé la clause de résiliation figurant au contrat d'origine, a violé les textes susvisés ;

 

CONTRAT DE DIFFUSEUR

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