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Cour de
Cassation
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement que les sociétés Finainvest et Energie Service, créées et animées par Henri A... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation des centrales ; que les investisseurs, regroupés dans des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations devant être affectées exclusivement au remboursement de l'emprunt bancaire souscrit pour la construction ; que six centrales ont ainsi été commercialisées entre 1983 et 1989 ; qu'à la suite d'un signalement de la Commission des opérations de bourse du 5 juillet 1990 et de la mise en liquidation judiciaire des sociétés Finainvest et Energie Service en décembre 1990, l'enquête a établi que ces sociétés n'avaient pas disposé de fonds propres, que leurs dirigeants avaient assuré la direction des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble des sociétés faisant partie de ce conglomérat, ils s'étaient rendus coupables des délits d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, d'infractions à la loi du 3 janvier 1983 sur l'investissement et la protection de l'épargne et de démarchage illicite de fonds de placement ;
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