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Tribunal des Conflits
N° de pourvoi : 99-03153 Publié au bulletin Président : M. Waquet . Rapporteur : M. Genevois. Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer. Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Périgueux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour Me Roland Lombard, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître d'un litige relatif à une action en comblement de passif entreprise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, pour le motif, à titre principal, que le département de la Dordogne a la qualité de dirigeant de droit du Comité d'expansion économique départemental, et à titre subsidiaire, qu'il devrait en aller de même, y compris au cas où le département serait regardé comme un dirigeant de fait ; Vu le mémoire présenté pour le département de la Dordogne tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente par les motifs que le département de la Dordogne avait la qualité de dirigeant de droit de l'association Comité d'expansion de la Dordogne ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, à titre principal, pour le motif que le département de la Dordogne paraît pouvoir être qualifié de dirigeant de fait du Comité d'expansion économique et, subsidiairement, pour le motif que l'association Comité d'expansion économique et le département ont poursuivi une activité de service public administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée notamment par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 ;
Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat
ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages
imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime
de droit public ; qu'il n'en va autrement que si la loi, par une
disposition expresse, a dérogé à ce principe ; Considérant que si l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoit que " lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ", il n'en résulte pas que le législateur ait entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la recherche de la responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public au titre de l'exercice d'une mission de service public administratif ; Considérant que dans le cadre des dispositions du décret du 11 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi du 14 août 1954, le département de la Dordogne a créé, sous la forme d'une association, le Comité d'expansion de la Dordogne lequel a été investi d'une mission d'intérêt général à caractère administratif visant à contribuer au développement économique du département, et dont ce dernier exerçait la direction tout en pourvoyant à la quasi-totalité de ses dépenses ; que, dans ces conditions, la mise en jeu de la responsabilité du département en raison des fautes commises par lui dans la gestion du comité ne saurait être recherchée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif engagée devant le juge judiciaire à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, mais ressortit au contraire à la compétence de la juridiction administrative ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le Comité d'expansion de la Dordogne pris en la personne de son mandataire-liquidateur et le département de la Dordogne ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de
Bordeaux en date du 12 novembre 1998 est déclaré nul et non avenu. La
cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Publication : Bulletin 1999 CONFLITS N° 35 p. 38 Décision attaquée : Tribunal administratif de Bordeaux, 1998-11-12 |
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