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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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PROCEDURE DE FIXATION DES LOYERS ] [ MODIFICATION DES ELEMENTS DE CALCUL  DU LOYER ] CLAUSE-RECETTES ]

Cour de Cassation
Chambre civile 3

Audience publique du 27 janvier 1999 Cassation.

N° de pourvoi : 94-19002
Publié au bulletin

Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, réunis :

 

Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 27 du même texte ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994), que M. Bazin-Laziou, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, suivant deux actes distincts, à M. Leveilley, d'une part, et à la société Au Coin du feu, d'autre part, a assigné ceux-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ;

 

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, en se référant aux rapports de l'expert, qu'une modification de la rue Toussaint, du fait de travaux, s'est opérée, même après 1986, que la valeur locative a évolué de 50 000 à 57 000 francs entre juin 1986 et mars 1989, soit plus de 10 %, et que cette évolution trouve sa source dans une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité postérieure, au moins pour partie, au 25 juin 1986 ;

 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les modifications retenues présentaient un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux par chacun des preneurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.



Publication : Bulletin 1999 III N° 21 p. 13

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1994-06-14


Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 39, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.

 

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