[ CHANGEMENT D'HORAIRE ] [ MISSION A L'ETRANGER ] [ CARACTERE INDICATIF DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL ] [ MUTATION DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE ] [ REFUS D'UNE PRESTATION ETRANGERE A L'ACTIVITE D'EMBAUCHE ] [ EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ADAPTATION DES SALARIES A L'EVOLUTION DE LEUR EMPLOI ] [ MODIFICATION DES HORAIRES PRECISES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ] [ MUTATION DU SALARIE ET CLAUSE DE MOBILITE ] [ MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE DISCIPLINAIRE ]

v. MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL

Cour de Cassation
Chambre sociale

N° de pourvoi : 00-42937
Inédit titré

Président : M. FINANCE conseiller

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Perey, demeurant Centre commercial Codec (Champion), 33670 Créon,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Christiane Mounier, demeurant 6, chemin du Lavoir, 33370 Tresses,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Perey, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Mounier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. Perey, coiffeur diplomé exploitant deux salons de coiffure dans le même secteur et, travaillant dans l'un d'eux tandis qu'il employait Mme Mounier dans l'autre, a licencié cette dernière le 13 novembre 1996 en raison de son refus de changer de salon afin de permettre son remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la mutation proposée constituait une modification du contrat dès lors qu'il n'existait pas de clause de mobilité, que l'employeur n'avait pas respecté la disposition conventionnelle prescrivant l'établissement d'une lettre d'embauche indiquant le lieu de travail et que depuis son engagement la salariée avait toujours travaillé dans le même salon ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Mounier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Perey ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-03-21