Cour de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 13 juin 1956 |
REJET |
Publié au bulletin
Pdt M. Lescot CDFF
Rpr M. Monguillan
Av.Gén. M. Ithier
Av. Demandeur : M. Morillot
Av. Défendeur : M. Tétreau
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris
du 7 novembre 1949, faisant défense à la société propriétaire du
fonds de commerce d'alimentation jadis créé par Jean-Pierre
X..., d'utiliser, dans ses enseignes et papiers commerciaux, ce
nom patronymique autrement que sous la forme "Ancienne Maison
X..." et ce à peine d'une astreinte de 5000 francs par
infraction constatée, les consorts Y... ont fait procéder, par
huissier, à des constats portant notamment sur des produits
vendus par la société sous la marque "X...", constats qu'ils ont
dénoncés, le 24 mars 1950, à ladite société, en lui délivrant,
par le même exploit, commandement de leur payer la somme de
470000 francs ; que la société a saisi le Tribunal civil de la
Seine de son opposition à ce commandement ;
Qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9
juillet 1952) d'avoir fait droit à ladite opposition, en
déclarant que seuls les enseignes et papiers commerciaux,
proprement dits, entraient dans les prévisions de l'arrêt du 7
novembre 1949, alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel aurait
dénaturé la disposition de cet arrêt et violé, par suite, la
chose jugée ;
Que la disposition dont s'agit, laquelle est la suivante ; "Dit
que la société à responsabilité limitée, propriétaire du fonds
de commerce créé en 1787 par Jean-Pierre X..., ne peut user du
nom de X..., si ce n'est sous la forme Ancienne Maison X...,
dans ses enseignes et papiers commerciaux", fait, d'après le
pourvoi, défense à la société, d'une manière générale et
absolue, de jamais user du nom de X... sauf, toutefois, dans ses
enseignes et papiers commerciaux et encore à la condition de le
faire précéder de la mention Ancienne Maison ;
Mais attendu qu'en énonçant que la société "était tenue de
modifier par l'adjonction de la mention Ancienne Maison ses
seuls enseignes et papiers commerciaux, proprement dits,
c'est-à-dire le nom de X... inscrit sur la devanture de ses
boutiques de vente au public et sur les en-têtes de ses lettres,
factures, bons de commande, à l'exclusion des dénominations
commerciales et marques de fabrique apposées sur ses produits",
la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation
sans dénaturer les termes de son précédent arrêt ni méconnaître
l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen additionnel :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
énoncé "que les consorts X... n'ont aucun droit sur la
dénomination commerciale X..., ni sur les marques de fabrique
portant cette dénomination, qui sont la propriété exclusive de
la société, comme parties intégrantes du fonds de commerce
acquis par elle, par transmissions successives, de Jean-Pierre
X..., fondateur de la maison" ;
Que, d'après le pourvoi, ces énonciations portent échec à
l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 7
novembre 1949 et dénaturent, en outre, les termes de l'acte de
cession du fonds de commerce, en date du 26 décembre 1896, dont
la société tire ses droits ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 7 novembre 1949 n'a pas
statué quant aux marques de fabrique et n'a point dénié à la
société en cause le droit au nom commercial X..., dont il s'est
borné à réglementer l'usage, que les énonciations critiquées par
le pourvoi ne portent donc pas atteinte à l'autorité de la chose
jugée ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des motifs ni des
qualités de l'arrêt entrepris, non plus que du document produit
à l'appui du pourvoi, que, pour s'opposer aux prétentions de la
société, le demandeur au pourvoi ait, devant les juges du fond,
fait état de l'acte de vente du 26 décembre 1896 ;
Que dès lors, mélangé de fait et de droit, le grief nouveau,
tiré de la dénaturation de cet acte, est irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que sans violer les textes visés par le pourvoi,
l'arrêt qui est motivé a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1952,
par la Cour d'appel de Paris.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre commerciale N. 183 p. 154
Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, Sirey, note
Pierre BOUREL et Bernard BOULOC, p. 102.
Décision attaquée : Cour d'Appel
Paris 1952-07-09
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