Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 10 mars 1993 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 91-12319
Publié au bulletin
Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : M. Forget.
Avocat général : M. Gaunet.
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de
Lanouvelle.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1985 M. Joffroy a acheté à M. Soual un car Van
Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une
annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ;
qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la
résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3
octobre 1990) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. Joffroy fait grief à la cour d'appel d'avoir
ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue
était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte
que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, et,
d'autre part, si le vendeur ne s'était pas rendu coupable d'une
tromperie de nature à provoquer l'annulation de la vente ;
Mais attendu qu'ayant énuméré les multiples défauts du camion
acheté par M. Jofrroy, l'arrêt relève souverainement que, même
profane en la matière, M. Joffroy pouvait, à la seule vue du
véhicule, se convaincre de son mauvais état et de son usure
importante, qui rendait " parfaitement prévisible pour tout
acheteur normalement avisé " le défaut de compression du moteur
; que la cour d'appel a par là même retenu, en réponse aux
conclusions, à la fois que les défauts apparents de cet autocar
" le rendaient impropre à tout usage " et que M. Joffroy n'avait
pas été trompé par des manoeuvres ou par une réticence imputable
au vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Publication : Bulletin 1993 I N°
111 p. 74
Décision attaquée : Cour d'appel de
Montpellier, 1990-10-03
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