Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 23 octobre 1956 |
Cassation |
Publié au bulletin
Pdt. M. Patin
Rapp. M. Marchal
Av.Gén. M. Germain
Av. Demandeur : Me Ledieu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane ben Ali, contre un
jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel
de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la
pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a
condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende.
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de
la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;
Vu ledit article ; Attendu que d'après l'article 351 du Code
d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs,
crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ;
Attendu que le jugement attaqué qui confirme le jugement du
Tribunal de paix de Bordj-Menaiel du 4 novembre 1954,
reconnaissant Khoudi Slimane Ben Ali coupable d'outrage public à
la pudeur, d'outrages par paroles à agent dépositaire de la
force publique dans l'exercice de ses fonctions et de menaces de
mort sous condition, condamne le prévenu à trois peines, la
première de un mois d'emprisonnement, la deuxième de 15 jours
d'emprisonnement, la troisième de un mois d'emprisonnement de
15000 francs d'amende ;
Attendu qu'en infligeant au prévenu des peines distinctes pour
chacune des infractions qui, cependant, faisaient l'objet d'une
seule et même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait
dû seule être prononcée, le Tribunal, encore bien que ces peines
aient été confondues, a violé les dispositions de l'article 351
du Code d'instruction criminelle ; Par ces motifs : CASSE ET
ANNULE le jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal
correctionnel de Tizi-Ouzou, et renvoie la cause et les parties
devant le Tribunal correctionnel d'Oran.
Publication : Bulletin 1956 n° 664
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 124 p. 475, note Marc PUECH. Gazette du Palais 1956 2
p. 423
Décision attaquée : Tribunal
correctionnel de Tizi-Ouzou 1955-02-24
Précédents jurisprudentiels :
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle,
1954-02-16, Bulletin 1954 n° 76 p. 138. Cour de cassation,
chambre criminelle, 1954-03-30, Bulletin 1954 n° 128 p. 225.
Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-03-13, Bulletin 1956
n° 253 p. 457
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