Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 18 mai 1905 |
Annulation |
Publié au bulletin
Rapp. M. Douarche
Av.Gén. M. Cottignies
Av. Demandeur : Me de Ségogne
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour
d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par
ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame
Favier (Marie-Emilie-Eugénie), LA COUR, Ouï Monsieur Douarche,
conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour,
en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en
ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 357 du Code pénal
complété par la loi du 5 décembre 1901, en ce que l'arrêt
attaqué a jugé que le délit de non-représentation par une mère,
divorcée d'un enfant mineur, dont la garde a été confiée au
père, a été commis au domicile de la mère, auteur du délit, là
où la mise en demeure régulière lui a été faite de rendre
l'enfant au père ;
Vu ledit article 357 du Code pénal complété par la loi du 5
décembre 1901 ; Attendu que la loi du 5 décembre 1901 a eu pour
but d'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures
judiciaires ordonnées au cours ou à la suite d'une instance en
séparation de corps ou en divorce, concernant la garde des
enfants ; que le père ou la mère divorcés ou séparés de corps,
obligés de représenter un enfant mineur à ceux qui ont le droit
de le réclamer, doivent remplir cette obligation au domicile de
ces derniers, ou au lieu indiqué par la décision judiciaire dont
il s'agit d'assurer l'exécution ; qu'il suit de là que la
non-représentation, par un époux divorcé ou séparé de corps,
d'un enfant mineur à ceux qui en ont la garde constitue un
délit, et que ce délit est commis au lieu où doit être accomplie
la remise dudit mineur ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la dame
Favier, femme divorcée, était obligée, suivant l'arrêt de la
cour d'appel de Paris du 14 janvier 1904 de représenter l'enfant
mineur issu de son mariage au père de cet enfant, Wilde,
domicilié à Paris, a jugé que ladite dame avait commis en
Angleterre, où elle avait établi son domicile, le délit de
non-représentation de l'enfant, par ce motif que ladite dame
"n'avait eu légalement connaissance de la décision confiant au
père la garde de l'enfant commun que par la signification qui
lui a été faite à Londres de l'arrêt précité, le 14 février
1904, et que c'est à ce moment seulement, en ne déférant pas à
la mise en demeure régulière qui lui était faite de rendre
l'enfant à son père, qu'elle a commis l'acte qui lui est
reproché ; qu'en décidant ainsi l'arrêt attaqué a violé
l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre
1901 ;
Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de
Paris du 14 décembre 1904 et, pour être statué à nouveau,
conformément à la loi, sur les appels interjetés tant par la
dame Favier que par le ministère public du jugement du tribunal
correctionnel de la Seine, huitième chambre, renvoie la cause et
la dame Favier devant la cour d'appel de Rouen, à ce déterminée
par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Publication : Bulletin 1905 n° 244
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 41 p. 166, note Marc PUECH. Sirey 1905 I p. 253,
rapport DOUARCHE
Décision attaquée : Cour d'Appel de
Paris, chambre correctionnelle, 1904-12-14
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