REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

RECHERCHE

Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE   INDEX ET SOMMAIRE

OCCUPATION BOURGEOISE ET PERSONNE MORALE

OBLIGATIONS DU PRENEUR | CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI | BAIL A CONSTRUCTION | RESOLUTION JUDICIAIRE | VICE CACHE ET FORCE MAJEURE | CLAUSE D'ACCESSION ET AMELIORATIONS | INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE REPARATIONS LOCATIVES ET INDEMNISATION | IRREGULARITE DU CONGE ET BAILLEUR PROFESSIONNEL | INDEMNITE D'OCCUPATION ET PRESCRIPTION BIENNALE | ARRETE DE CATASTROPHE NATURELLE ET CARACTERE DE FORCE MAJEURE DANS LES RELATIONS ENTRE LES COCONTRACTANTS D'UN BAIL | ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE | OBLIGATION DE REMISE EN ETAT D'UNE INSTALLATION CLASSEE | RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN CAS D'INCENDIE

[ OCCUPATION BOURGEOISE ET PERSONNE MORALE ] [ REPARATIONS LOCATIVES ] [ SOUS LOCATION ET CONTRAT DE COLLABORATION ]

N° 793
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Habitation bourgeoise. - Personne morale. - Effet.

Une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, la faculté d'occuper à usage d'habitation un appartement suppose nécessairement l'autorisation d'en accorder la jouissance à l'un des représentants personnes physiques de la société locataire.

CIV.3. - 23 mai 2002. REJET

N° 00-20.860. - C.A. Versailles, 29 juin 2000. - Société civile immobilière Patrimfrance c/ société Pierre Eté

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Capron et Blanc, Av.

OCCUPATION BOURGEOISE ET PERSONNE MORALE | REPARATIONS LOCATIVES | SOUS LOCATION ET CONTRAT DE COLLABORATION

 REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE         REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE III   JURISPRUDENCE 2004   JURISPRUDENCE 2005 à 2011

RECHERCHE    

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL