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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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ARRETS CHEMOUNI


 

COUR DE CASSATION

(Ch. Civ., 1re sect.)

28 janvier 1958 et 19 février 1963

 

I.- Civ. 28 janvier 1958, Rev. Crit. 1958. 110, note Jambu-Merlin, D. 1958. 265, note Lenoan, J.C.P. 1958 II 10488, note Louis-Lucas, Clunet 1958. 776, note Ponsard.

 

II. – Civ. 19 février 1963, Rev. Crit. 1963.559, note G.H., Clunet 1963. 986, note Ponsard, Rec. Gén. Lois 1963. 315, note Droz.

 

 

1er ARRÊT

 

La cour ; - Vu l’article 3, al. 3 du Code civil ; - Attendu que la réaction à l’encontre d’une disposition contraire à l’ordre public n’est pas la même suivant qu’elle  met obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou suivant qu’il s’agit de laisser se produire en France les effets d’un droit acquis sans fraude à l’étranger et en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé français ; qu’une telle règle doit recevoir application s’agissant d’un israélite de nationalité tunisienne invoquant en France métropolitaine un droit acquis, dans de telles conditions, en Tunisie ; - Attendu qu’il n’est pas contesté que Chemouni, Israélite tunisien, alors qu’il était déjà marié, depuis 1940, avec Esther Valensi, a pris en Tunisie, le 7 mai 1945, pour deuxième épouse selon la loi mosaïque, Henriette Krieff ;  que deux enfants sont nés de cette union ; que Chemouni et ses deux femmes étant venus se fixer en France, le mari a bientôt quitté la seconde femme pour vivre uniquement avec la première ; que la dame Chemouni-Krieff a assigné Chemouni devant la juridiction française aux  fins de versement d’une pension alimentaire ; - Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué de débouter la dame Chemouni-Krieff au motif que même si ladite dame pouvait être, au regard de son statut personnel, reconnue comme épouse légitime de Chemouni, la loi mosaïque tunisienne, qui accorde des aliments à la deuxième femme, se heurtant à l’ordre français, n’est pas applicable en France ; - Attendu que la demande de la dame Chemouni-Krieff tendait uniquement à se voir reconnaître en France une créance alimentaire découlant de sa qualité d’épouse légitime, qualité acquise sans fraude, en Tunisie, en conformité avec sa loi nationale compétente ; - Que cette prétention ne saurait être infirmée par l’allégation du jugement attaqué aux termes de laquelle un Tunisien perdrait son statut personnel en fixant son statut personnel en fixant son domicile en France métropolitaine ; qu’en effet, aucune renonciation expresse ou tacite n’est relevée en ce sens de la part des époux Chemouni-Krieff ;

D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : - Casse.

 

Du 28 janvier 1958. – Cour de cassation (Ch. Civ. 1er sect.). – MM. Battestini, prem. prés. ; Lenoan, rapp. ; Ithier, av. – Mmes Sourdillat et Compain, av.

 
 

 

 

2e ARRÊT

 

La Cour ; - Sur le premier moyen : - Attendu que Félix Chemouni, Tunisien de confession israélite, qui a, en Tunisie, épouse en la forme religieuse mosaïque, d’abord en 1940 la Française Esther Valensi, puis, le 7 mai 1945, Henriette Krieff, de nationalité tunisienne, étant venu se fixer en France avec ses deux épouses et les enfants qu’il en avait, a bientôt quitté sa seconde femme pour vivre uniquement avec la première ; que dame Krieff a alors formé devant la juridiction française une demande en contribution alimentaire aux charges du mariage ; que l’action accueille en première instance ayant été rejetée en appel, cette décision a été cassée au motif que n’était nullement contraire à l’ordre public international français l’action de dame Krieff tendant à voir reconnaître en France une créance alimentaire découlant de sa qualité d’épouse légitime acquise en Tunisie de la loi nationale étrangère des deux époux, compétente au regard de la règle française de conflit ; que le jugement confirmatif attaqué, statuant sur renvoi, ayant fait droit à la demande, il lui est d’abord fait grief, par le pourvoi, d’avoir statué après débats en chambre du conseil, alors que semblable action devait être débattue à peine de nullité en audience publique ; - Mais attendu qu’un jugement rectificatif, rendu sur assignation de dame Krieff, a constaté que contrairement à l’énonciation, due à une erreur de plume, figurant à l’intitulé de la décision attaquée, celle-ci a bien été prononcée après débats en audience publique, ainsi qu’au surplus cela résulte de ses qualités mêmes ; que le premier moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen en ses diverses branches : - Attendu qu’il est reproché aux juges du fond d’avoir fait droit à la demande de contribution aux charges du mariage contracté par Chemouni avec dame Krieff en la forme religieuse israélite n’était pas valable, comme contraire à la législation tunisienne sur la forme des mariages, ainsi qu’en raison de l’acquisition par Chemouni de la nationalité française, et alors enfin que le jugement attaqué n’a pas répondu aux conclusions faisant état d’un avis donné relativement à la validité du mariage, par le Parquet du Tribunal de la Seine ; - Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine de la loi tunisienne que le tribunal énonce que conformément aux dispositions du décret beylical du 6 décembre 1929 et sans qu’il eût à tenir compte de celui du 3 juillet 1941, sans application dans la cause comme n’ayant trait qu’aux mariages des non-Tunisiens, est pleinement valable l’union religieuse mosaïque contractée en 1945 par Chemouni et dame Krieff, tous deux à l’époque de nationalité tunisienne, puisqu’aussi bien, que le jugement le constate, ce n’est qu’en août 1956 que Chemouni a été naturalisé français ; que d’autre part le tribunal auquel il n’incombait pas de suivre Chemouni dans le détail de ses arguments, n’avait pas à répondre à celui qu’il prétendait tirer d’un avis officieux du Parquet de la Seine, d’ailleurs relatif à son premier et non à son second mariage ; que le quatrième moyen n’est fondé dans aucune de ses branches ;

Sur le cinquième moyen : - Attendu que non moins vainement il est grief à la décision attaquée de n’avoir pas répondu aux conclusions faisant valoir que le mariage litigieux avait été dissous par répudiation opérée par le mari en vertu de la loi mosaïque ; - Attendu en effet qu’en énonçant, par application et interprétation d’un droit étranger dont le contrôle échappe à la Cour de cassation, que Chemouni n’a pas établi la réalisation de la répudiation par lui alléguée, le jugement a répondu aux conclusions invoquées, dont au surplus la teneur n’est pas produite ; que le moyen est donc sans fondement ;

Sur les sixième et septième moyens, en leurs diverses branche : - Attendu qu’il est encore reproché aux juges du fond d’avoir refusé de tenir compte de ce que les obligations alimentaires envers dame Krieff et ses enfants étaient incompatibles avec les conséquences résultant, quant aux effets du second mariage, de l’acquisition par Chemouni du statut personnel français, sans d’autre part répondre à ses conclusions prétendant qu’avant même sa naturalisation, il avait perdu son statut personnel tunisien mosaïque, tant par sa première union avec une Française, que du seul fait de son établissement en France, et enfin de n’avoir pas non plus répondu aux conclusions faisant valoir que dame Krieff ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles 864 du Code de procédure civile et 214 du Code civil , - Mais attendu que la décision attaquée, en décidant à bon droit que l’établissement de Chemouni en France n’avait eu aucun effet sur son statut personnel tunisien, et qu’il n’avait perdu ce statut pour acquérir le statut français qu’uniquement par l’effet de sa naturalisation en août 1956, a par là-même nécessairement répondu pour les rejeter aux conclusions antérieures ; que d’autre part c’est très justement que les juges du fond ont décidé que nonobstant la naturalisation française de Chemouni, la créance alimentaire de dame Krieff qui, tant au regard de la loi commune des époux avant août 1956, que de la loi française régissant depuis cette date les effets du mariage d’époux de nationalité différente domiciliés tous deux en France, découlait directement pour elle de sa qualité d’épouse légitime définitivement acquise par un mariage valablement contracté à l’étranger conformément à la loi compétente au fond comme en la forme suivant le droit international privé français, devait être reconnue en France, et devait y être exécutée par application des lois françaises tant de procédure, dès avant 1956, qu’également de fond depuis cette date ; qu’en statant de la sorte, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement répondu, pour les repousser, aux conclusions tendant à refuser à dame Krieff le bénéfice des textes de droit français susénoncés ; d’où il suit que les sixième et septième moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

Sur les deuxième, troisième et huitième moyens, en leurs diverses branches : - (sans intérêt)

Que les deuxième, troisième et huitième moyens ne sont pas mieux fondés que les précédents ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, qui est motivé, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : - Rejette.

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