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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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MOYENS SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE

V° MOYENS SOULEVES D'OFFICE    V ° ORDRE PUBLIC

Cour de Cassation
Chambre civile 1
 

Audience publique du 15 février 2000 Cassation.

N° de pourvoi : 98-12713
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Bouscharain.
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne défaut contre M. Grine ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

 

Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;

Attendu que pour débouter la société Cofica de sa demande dirigée contre M. Grine auquel elle avait donné un véhicule en location, avec option d'achat, et qui avait cessé d'exécuter ses obligations après le vol du véhicule, la cour d'appel, devant laquelle ce dernier n'avait pas comparu, a retenu d'office que les pièces produites ne permettaient pas de s'assurer de la régularité de l'offre ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

 



Publication : Bulletin 2000 I N° 49 p. 34
La Semaine juridique, 2001-02-14, n° 7/8 p. 379, note O. GOUT.
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-09-26

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-01-21, Bulletin 1992, I, n° 22 (1), p. 14 (rejet : arrêt n° 1) ; Chambre commerciale, 1995-05-03, Bulletin 1995, IV, n° 128, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.

 

 

 

 

 

Cour de Cassation
Chambre commerciale
 

Audience publique du 3 mai 1995 Cassation.

N° de pourvoi : 93-12256
Publié au bulletin

Président : M. Bézard .
Rapporteur : M. Dumas.
Avocat général : M. Raynaud.
Avocat : M. Boullez.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 31 juillet 1989, le Crédit commercial de France (CCF) a clôturé le compte courant ouvert dans ses livres, depuis le 23 septembre 1981, au nom de M. Amouyal ; qu'il a ensuite assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que le défendeur n'a comparu ni en première instance ni en appel ;

Attendu que, pour décider que la créance du CCF " est constituée par le solde débiteur du compte résultant de toutes opérations de débit autres que agios et intérêts, plus les intérêts au taux légal sur les sommes concernées par lesdites opérations de débit ", l'arrêt approuve le premier juge, devant lequel M. Amouyal n'avait pas comparu, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de ce que le CCF n'avait pu justifier d'une stipulation écrite du taux des intérêts réclamés ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ce dont il résulte, notamment, que l'absence de validité d'une telle clause ne pouvait être opposée au CCF qu'à la demande de M. Amouyal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

 



Publication : Bulletin 1995 IV N° 128 p. 115
DALLOZ, 1997-03-06, n° 10, p. 124, note F. EUDIER.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-06-19

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 134, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.

 

 

 

 

Cour de Cassation
Chambre civile 3
 
Audience publique du 20 novembre 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-13353
Publié au bulletin

Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapp. Mme Gié
Av.Gén. M. Ortolland
Av. demandeur : Me Jacoupy
Av. défendeur : Me Blanc


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ET LEUR APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 26 MARS 1984) QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1978, M. GOUGEROT A ACQUIS POUR LE PRIX DE 670.000 FRANCS LE BENEFICE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES EPOUX JATA ;
QUE CES DERNIERS ONT, LE 13 OCTOBRE 1978, FAIT SOMMATION A M. GOUGEROT DE REGULARISER LA PROMESSE LE 25 OCTOBRE 1978 ;
QUE, SE PREVALANT DE CE QUE M. GOUGEROT N'AURAIT PAS ACQUITTE A CETTE DATE LE PRIX DE VENTE AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LES EPOUX JATA ONT PRETENDU QUE LA PROMESSE ETAIT CADUQUE ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE M. GOUGEROT, ILS ONT ETE CONDAMNES A REGULARISER LA VENTE PAR UN JUGEMENT DONT ILS ONT FAIT APPEL ;
QUE M. GOUGEROT A PRODUIT, EN CAUSE D'APPEL UN ACTE, SIGNE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET QUALIFIE DE TRANSACTION, PAR LEQUEL LES EPOUX JATA S'ENGAGEAIENT IRREVOCABLEMENT, SOUS "ASTREINTE" DE 2.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A REGULARISER LA VENTE POUR UN PRIX QUI, COMPTE TENU DU PREJUDICE SUBI PAR M. GOUGEROT DU FAIT DE LEUR AGISSEMENT, ETAIT FIXE A 600.000 FRANCS ET AUTORISAIENT M. GOUGEROT A UTILISER LES CANALISATIONS D'EAU TRAVERSANT LEURS FONDS ;
ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT TRANSIGE ET DIRE EN CONSEQUENCE, QUE LES EPOUX JATA DEVRONT REGULARISER LA VENTE CONSENTIE A M. GOUGEROT MOYENNANT LE PRIX DE 600.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX JATA PRODUISAIENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA PEUR QUE LEUR AVAIENT INSPIREE LES MENACES PROFEREES PAR M. GOUGEROT, RELEVE QUE LES EPOUX JATA NE PRETENDAIENT PAS FAIRE RESCINDER CETTE CONVENTION POUR CAUSE DE DOL OU DE VIOLENCE ET QU'A SUPPOSER PROUVE UN TEL VICE DU CONSENTEMENT, ELLE ETAIT SANS POUVOIR DE LE RELEVER D'OFFICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE POUVAIT, POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS DES EPOUX JATA, SE FONDER SUR DES FAITS RESULTANT D'UNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 


Publication : Bulletin 1985 III n° 153 p. 116
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1984-03-26
Titrages et résumés PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause.

Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention et leur appliquer la règle de droit appropriée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui pour constater que les parties à une promesse de vente ont transigé et pour condamner en conséquence les vendeurs à régulariser la vente, relèvent que si ces derniers produisent une attestation selon laquelle la signature de la transaction avait été provoquée par la peur que leur avaient inspirée les menaces proférées par le bénéficiaire de la promesse, les vendeurs ne prétendaient pas faire rescinder cette convention pour dol ou violence et qu'à supposer un tel vice du consentement établi, il était sans pouvoir de leur relever d'office.

* CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non invoqué par les parties.
* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Vente - Nullité - Violence.
* VENTE - Nullité - Violence - Moyen soulevé d'office - Conditions.

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-20 Bulletin 1984 I n° 315 p. 266 (Rejet) et les arrêts cités.

 

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