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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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COUR DE CASSATION

(Ch. civ.) 13 avril 1932

 

(D. P. 1932. 1. 89, concl. Matter, note Basdevant, S. 1932. 1. 361, note Audinet,

Rev. Dr. Int. 1932. 549, concl. Matter)

 

 

ARRET

(après délib. en la ch. du cons.)

 

La Cour ; - Sur le premier moyen : - Attendu que, dans ses motifs et son dispositif, l’arrêt attaqué reconnaît à l’acte de partage de la succession de Robert de Bourbon, duc de Parme, les caractères d’un pur contrat, intervenu entre tous les héritiers, les uns capables qui agissaient par eux-mêmes, les autres mineurs et interdits qui parlaient par l’organe de leurs représentants désignés et habilités conformément à la loi nationale de ces incapables ; - Attendu que cette partie de la décision est fondée, tant sur un ensemble de circonstances de fait dont l’appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation, que sur l’interprétation donnée souverainement par les juges du fond à la loi de la nation étrangère à laquelle ressortissaient les héritiers, de l’aveu de toutes parties ; qu’elle n’est d’ailleurs pas en contradiction avec de fait, également constaté par l’arrêt, qu’après avoir, le 15 avril 1910, approuvé les bases ou principes directeurs de la convention de partage que les héritiers ou leurs représentants lui soumettaient en sa qualité de tuteur ou curateur des incapables de rang princier, le Grand Maréchal de la cour impériale d’Autriche est intervenu de nouveau, le 10 juillet 1918, pour clôturer définitivement les opérations de règlement de la succession par un acte qualifié « d’acte d’adjudication » ; qu’en effet, rien n’empêchait d’admettre qu’en cette seconde circonstance, comme en la première, le Grand Maréchal se fût enfermé, ainsi que l’a jugé la cour d’appel, dans son rôle d’organe de tutelle et de curatelle, en se bornant à donner son agrément à certains détails d’exécution de la convention déjà approuvée dans ses lignes essentielles, sans effectuer lui-même, par voie d’autorité et en vertu de pouvoirs juridictionnels qu’il cumulait avec ses pouvoirs de tutelle, la répartition impérative des biens successoraux ; - Or, attendu que si les tribunaux français ont compétence, à l’exclusion de toute autorité étrangère, pour imposer aux héritiers non consentants le partage des immeubles héréditaires sis en France et pour déterminer, en dehors de leur volonté, les parts devant revenir à chacun sur ces immeubles français, les intéressés gardent la liberté de disposer personnellement des droits indivis à eux attribués par la loi française et de procéder par convention amiable à la formation et à la distribution des lots, sous la seule condition que leur loi nationale leur donne capacité pour ce faire, ou que, en cas d’incapacité de certains d’entre eux, toutes les formalités habilitantes prescrites pour cas pareil par leur loi nationale soient exactement remplies ; - D’où il suit qu’en écartant les griefs que les demandeurs fondaient, à l’encontre de l’acte de partage, à la fois sur l’incompétence du Grand Maréchalat de la cour d’Autriche et sur l’inobservation des formes prescrites par les articles 819 et 838 du Code Civil pour la protection des copartageants français en état d’incapacité, la cour d’appel a tiré les conséquences légales de ces circonstances souverainement constatées par elle que ledit partage constituait un partage convenu par les parties et qu’il était intervenu dans les conditions voulues par la loi autrichienne sur la représentation des copartageants mineurs et interdits ;

Sur le troisième moyen : - Attendu qu’aucun texte de loi ne frappe de nullité le contrat de partage librement conclu par les intéressés et aux termes duquel l’un des héritiers se trouverait apportionné dans une mesure excédant sa vocation héréditaire ; que la seule voie ouverte aux copartageants contre un pareil contrat est celle de l’action en rescision, mais à la condition qu’il en soit résulté pour eux une lésion de plus du quart ; - Attendu qu’il est constaté en fait par l’arrêt attaqué que le partage conventionnel litigieux appointait les demandeurs en cassation en sommes d’argent et biens divers qui dépendaient de la succession de Robert de Bourbon, duc de Parme, comme en dépendait le domaine de Chambord attribué en entier à Elie de Bourbon-Parme ; - que cette opération constituait, dès lors, un véritable partage et non une cession ou un abandon de droits successifs, comme le soutient à tort le pourvoi ; que par suite, l’attribution y faite du domaine de Chambord à un seul des héritiers n’aurait pu être attaquée, que par la voie et dans les conditions ci-dessus précisées ; - Mais attendu que l’action soumise par les demandeurs au tribunal de première instance tendait uniquement à la nullité du partage ; que c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable, comme nouvelle, l’action différente par sa cause, son but et ses conditions d’exercice, que les mêmes demandeurs lui présentaient pour la première fois à fin de rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart ou à fin de rétablissement de leur réserve ; qu’en rejetant l’action en nullité, la seule dont elle fût légalement saisie, contre un partage librement convenu entre toutes parties et qui n’était argué ni de violence, ni de dol, la cour d’appel n’a violé aucun des textes de loi visés ay moyen ;

Sur les deuxième et quatrième moyens : - Attendu que ces moyens sont dirigés contre des parties purement subsidiaire de l’arrêt ; que le rejet des premier et troisième moyens en rend l’examen inutile ;

Sur les cinquième et sixième moyens réunis : - Attendu que les cohéritiers intervenants s’étaient joints aux conclusions de Sixte de Bourbon-Parme ; que si l’arrêt attaqué a, à titre subsidiaire, retenu certaines circonstances particulières audit prince Sixte et qui, en toute hypothèse, auraient, selon la cour d’appel, justifié une décision de débouté tout au moins contre ce dernier, il a, dans ses motifs principaux critiqués par les premier et troisième moyens, justifié le rejet de la demande en nullité de partage par des raisons de droit et de fait également valables contre tous les héritiers ; que lesdits cohéritiers du prince Sixte sont, en conséquence, sans intérêt pour attaquer la partie de l’arrêt de la cour d’appel qui a écarté leur intervention comme irrecevable ;

Par ces motifs, donne acte à l’Office des biens et intérêts privés et à l’Etat de ce qu’ils déclarent s’en rapporter à la sagesse de la cour ; rejette le pourvoi.

 

Du 13 avril 1932. – Cour de cassation (Ch. civ.). – MM Péan, prés. ; Tournon, rapp. ; Matter, proc. Gén. – Mmes Hannotin, Labbé, Saint-Marc, Lemanissier et Coche, av.

 

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