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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 14 avril 1999 Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi : 97-42064
Publié au bulletin

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : M. Terrail.
Avocat : M. Delvolvé.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

 

Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ;

Attendu que, pour condamner la société Malichaud à payer à Mme Arnolin et à 13 autres salariés, qui ont fait grève du 22 mai au 19 juin 1995, le salaire de la journée du 25 mai 1995 (jeudi de l'Ascension) et du 4 juin 1995 (lundi de Pentecôte), le conseil de prud'hommes a retenu que les intéressés étaient mensualisés, qu'ils avaient droit au maintien de leur salaire les jours fériés et chômés dès l'instant qu'une absence pour grève peut être assimilée à une absence autorisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les journées des 25 mai et 4 juin 1995, comprises dans un mouvement de grève ininterrompu, ne pouvaient donner lieu, au profit des salariés grévistes, à rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, d'appliquer la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Malichaud à payer aux 14 salariés un rappel de salaire ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;

 

DIT n'y avoir lieu à renvoi.



Publication : Bulletin 1999 V N° 179 p. 129
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000-02-03, n° 5, p. 186, note C. PUIGELIER.
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Orléans, 1997-03-11

 

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