chambre sociale
Audience publique du mardi 23 novembre 1999
N° de pourvoi : 97-43022
Publié au bulletin Cassation.
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Soury., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'usage dans la profession, laquelle relève de la vente, est de soumettre les salariés à une période d'essai dont la durée est au minimum d'un mois ; que la rupture a été prononcée durant le premier mois d'activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Publication : Bulletin 1999 V N° 448 p. 330
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 6 mai 1997