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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 23 novembre 1999
N° de pourvoi : 97-43022
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Soury., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général

 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

 

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

 

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'usage dans la profession, laquelle relève de la vente, est de soumettre les salariés à une période d'essai dont la durée est au minimum d'un mois ; que la rupture a été prononcée durant le premier mois d'activité ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.


 



Publication : Bulletin 1999 V N° 448 p. 330

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 6 mai 1997

 

PERIODE D'ESSAI ET USAGE | ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE D'UNE PERIODE D'ESSAI | PERIODE D'ESSAI ET CONGEDIEMENT | EMPLOYEUR METTANT FIN A LA PERIODE D'ESSAI DU SALARIE SANS LE REMPLACER | PERIODE D'ESSAI SUCCEDANT A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE | PERIODE D'ESSAI POUR LA DUREE DE REALISATION D'UN TRAVAIL | PERIODE D'ESSAI ET ABSENCE DU SALARIE | LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI POUR UN MOTIF CONNU AVANT LA PERIODE D'ESSAI | LICENCIEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET LEGERETE BLAMABLE | DETOURNEMENT DE LA FINALITE DE LA PERIODE D'ESSAI | RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI | DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI | DECISION DE LICENCIEMENT ET EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI | PERIODE D'ESSAI ET CONVENTION COLLECTIVE | RENOUVELLEMENT D'UN CDD ET PERIODE D'ESSAI | CONDITIONS DE LA RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI

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