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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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PERIODE D'ESSAI POUR LA DUREE DE REALISATION D'UN TRAVAIL

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V° PERIODE D'ESSAI

Cour de Cassation
Chambre sociale
 
Audience publique du 29 mai 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-41631
Publié au bulletin

Pdt M. Laroque
Rpr M. Brisse
Av.Gén. M. Gauthier
Av. Demandeur : M. Nicolay


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME COUTTIN, STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976,

QU'AINSI AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI, LA SOCIETE SAVAIT DEJA QU'ELLE METTRAIT FIN A CE CONTRAT A LA DATE DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE,

 QUE CE FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAUTES ET NEGLIGENCES ALLEGUEES PAR ELLE POUR LICENCIER DAME COUTTIN ;

 QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'OU IL RESULTAIT QUE, AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SAVAIT QU'ELLE METTRAIT UN TERME AU CONTRAT A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE ELLE A CONSENTI A SE SOUMETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

 



Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 462
Note Ph. Langlois D 1980 p. 23
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 22 ) 1977-04-27
 

PERIODE D'ESSAI ET USAGE | ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE D'UNE PERIODE D'ESSAI | PERIODE D'ESSAI ET CONGEDIEMENT | EMPLOYEUR METTANT FIN A LA PERIODE D'ESSAI DU SALARIE SANS LE REMPLACER | PERIODE D'ESSAI SUCCEDANT A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE | PERIODE D'ESSAI POUR LA DUREE DE REALISATION D'UN TRAVAIL | PERIODE D'ESSAI ET ABSENCE DU SALARIE | LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI POUR UN MOTIF CONNU AVANT LA PERIODE D'ESSAI | LICENCIEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET LEGERETE BLAMABLE | DETOURNEMENT DE LA FINALITE DE LA PERIODE D'ESSAI | RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI | DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI | DECISION DE LICENCIEMENT ET EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI | PERIODE D'ESSAI ET CONVENTION COLLECTIVE | RENOUVELLEMENT D'UN CDD ET PERIODE D'ESSAI | CONDITIONS DE LA RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI

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