Cour de Cassation
Chambre sociale
| Audience publique du 29 mai 1979 |
Cassation |
N° de pourvoi : 77-41631
Publié au bulletin
Pdt M. Laroque
Rpr M. Brisse
Av.Gén. M. Gauthier
Av. Demandeur : M. Nicolay
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU
CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME COUTTIN,
STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA
PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE
PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE
ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA
REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN DU
MOIS DE JANVIER 1976,
QU'AINSI AU MOMENT DE CONCLURE
L'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI, LA
SOCIETE SAVAIT DEJA QU'ELLE METTRAIT FIN A CE CONTRAT A LA DATE
DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER
DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES
CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE,
QUE CE
FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE LA PERIODE D'ESSAI
ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES
FAUTES ET NEGLIGENCES ALLEGUEES PAR ELLE POUR LICENCIER DAME COUTTIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'OU IL RESULTAIT
QUE, AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975,
LA SOCIETE SAVAIT QU'ELLE METTRAIT UN TERME AU CONTRAT A LA FIN
DU MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT
LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN
CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS
QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU
CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI,
SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE
D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES
NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE ELLE A
CONSENTI A SE SOUMETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT
JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN
CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT
OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
sociale N. 462
Note Ph. Langlois D 1980 p. 23
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 22 ) 1977-04-27
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