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V° PERIODE D'ESSAI
Cour de Cassation
Chambre sociale
| Audience publique du 4 mars 1992 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 88-44217
Publié au bulletin
Président :M. Cochard
Rapporteur :M. Fontanaud
Avocat général :M. Chauvy
Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29
septembre 1987), que M. Langlois a été embauché le 1er septembre
1982 par la société Janville distribution en qualité d'apprenti
boucher pour une période de 2 ans ; que ce contrat
d'apprentissage a été suivi à son terme d'un contrat de travail
à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1984 assorti
d'une période d'essai d'un mois ; que ce contrat a été résilié
le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'avait pas été
concluant ;
Attendu que M. Langlois fait grief à l'arrêt
d'avoir dit que l'employeur pouvait mettre un terme à la période
d'essai du salarié, un mois après l'avoir engagé, par contrat à
durée indéterminée faisant suite à un contrat d'apprentissage de
2 ans alors, selon le moyen, que la période d'essai ayant pour
objet de déterminer les aptitudes réciproques de l'employeur et
du salarié à travailler ensemble, il est constant que son point
de départ se situe à la date de l'entrée en fonction du salarié
dans l'entreprise ; que dans ces conditions, la période de 2 ans
où le salarié était employé comme apprenti, avant d'être
embauché par le même employeur avec un contrat à durée
indéterminée, devait s'imputer sur la période d'essai prévue
lors de cet embauchage ; qu'en l'espèce, bien que l'essai ait
été effectué sous un autre statut juridique, il devait être
considéré comme partie intégrante de la période d'essai, ce qui
interdisait à l'employeur de rompre le contrat ; qu'en décidant
le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et
suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'un contrat de travail pouvait
être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur
d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui
était confiée, alors même que le salarié venait de recevoir une
formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat
d'apprentissage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Publication : Bulletin 1992 V N° 150 p. 93
Revue de jurisprudence sociale, Francis Lefebvre, avril 1992, n°
4, p. 237.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-09-29
Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à
l'essai - Période d'essai - Période d'essai succédant à un
contrat d'apprentissage - Possibilité
Un contrat de travail peut être assorti d'une période d'essai
permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à
accomplir la tâche qui lui est confiée, alors même que le
salarié vient de recevoir une formation dans la même entreprise
dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
APPRENTISSAGE - Contrat - Contrat suivi d'un contrat de travail
avec période d'essai - Possibilité
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale,
1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 484, p. 308 (cassation).
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