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v.
APPLICATION DE LA LOI INTERPRETATIVE SUR LA REVISION DU LOYER ET PROCES EQUITABLE
valeur locative et possibilité de fixation à la baisse
99-19.090
Arrêt n° 879 du 30 mai 2001
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Cassation
Demanderesse
à la cassation : Société Thomson CSF
Défenderesse à la cassation : SNC Haussmann Saint-Honoré et autre
Sur
le moyen unique :
Vu
l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953,
devenus les articles L. 145-33
et L. 145-38
du Code de
commerce ;
Attendu
que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit
correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée
la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de
commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 %
de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive
à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice
trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière
fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu
que pour débouter la société Thomson CSF, preneur à bail de locaux à
usage commercial dont la société Haussmann Saint-Honoré est propriétaire,
de sa demande de révision du loyer, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999)
retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux
de commercialité, le preneur ne peut obtenir une révision du loyer à la
baisse ;
Qu'en
statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de
l'article L. 145-38
du Code de commerce ne pouvait excéder la
valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR
CES MOTIFS :
CASSE
ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999,
entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Versailles ;
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