LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section.

3 juillet 2001. Arrêt n° 3284. Cassation.

Pourvoi n° 99-42.735.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

NOTE  Rusquec (du) , Emmanuel ,   La Semaine Juridique, Edition générale, n°12, 20 mars 2002, pp. 554-555  

Sur le pourvoi formé par M. François Bonnaffé, demeurant 314, rue Faidherbe, Appt. 1, 59120 Loos,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Mme Françoise Ducrocq, demeurant 5, rue Pierre Nuytten, 59130 Lambersart,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR,

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ;

Attendu que dans un litige opposant M. Bonnaffé à Mme Ducrocq cette dernière était représentée à l'audience par son époux membre de la juridiction prud'homale saisie ;

Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

Condamne Mme Ducrocq aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; M. GELINEAU-LARRIVET, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.