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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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Cour de Cassation
Chambre civile 1
 
Audience publique du 24 septembre 2002 Cassation.

N° de pourvoi : 01-10739
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat : M. Spinosi.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 

Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

 

 

Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;

 

 

Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

 

 

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise amiable produit par Mme X..., qui n'avait pas été établi contradictoirement, n'était pas opposable au vendeur ;

 


 

 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 

 

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

 

 

Condamne M. Y... aux dépens ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

 



 

Publication : Bulletin 2002 I N° 220 p. 169
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-01-10

 



Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 181, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.

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