Com, 28 avril 1998, Bull n° 137, N° 95-21-865

  

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

 Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé aux époux Robait (les preneurs), mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'un administrateur, une lettre recommandée, à laquelle ils n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, les mettant en demeure, conformément aux disposi­tions de d'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, de leur faire savoir s'ils avaient l'intention de continuer le bail à eux consenti, les consorts Maillet les ont assignés en résiliation de ce bail ; 

Attendu que, pour constater cette résiliation, l'arrêt retient que « la renonciation à continuer le bail est irréfragable et qu'il convient de faire droit à la demande » ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation présumée à la poursuite du bail n'entraîne pas sa résiliation de plein droit et ouvre seulement aux bailleurs le droit d'en demander la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte sus­visé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.