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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. Formation de section.

20 février 2001. Arrêt n° 262. Cassation.

Pourvoi n° 99-15.170.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

 

Sur le pourvoi formé par M. Raimondo Fanara, demeurant Borghio di Code Volpe 15 Villa Marianna, 20233 Sisco,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Europe expertise, société anonyme, dont le siège est 38, rue du Général Foy, 75008 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Defrenois et Lévis, avocat aux Conseils pour M. Fanara ;

MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté un expert automobile (Monsieur FANARA) de sa demande en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale par son cocontractant (la société EUROPEX), d'un contrat à durée déterminée prévoyant l'examen d'un parc de voitures, et en paiement des prestations fournies avant la rupture ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant d'un contrat à exécution successive dans lequel un terme avait été prévu, l'engagement était à durée déterminée et ne pouvait être résilié que par l'accord des parties ; que cependant, le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des liens contractuels (jugement p. 4 § 5) ;

1°/ ALORS QUE seul un comportement grave d'une partie à un contrat à durée déterminée peut justifier que l'autre partie y mette fin unilatéralement ; qu'en admettant une résiliation unilatérale pour tout manquement aux obligations, peu important la gravité du comportement de la partie évincée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE par courrier du 26 septembre 1995 adressé au directeur de la société EUROPEX, Monsieur FANARA, qui avait signé le même jour un contrat par lequel son cabinet s'engageait à intervenir pour le compte de la société EUROPEX, laquelle s'engageait à lui confier des expertises de véhicules à réaliser en Corse, confirmait qu'il se proposait de facturer un montant de 135 F H.T. en rémunération de ses honoraires sur expertise par véhicule, "montant déterminé en fonction de ma participation totale et exclusive" (arrêt p. 3 § 7) ; qu'il était fait grief à Monsieur FANARA de n'avoir pas assuré personnellement le contrôle des opérations d'expertise en se déchargeant de ce travail sur ses collaborateurs ; qu'aux termes de la lettre rédigée le 26 septembre 1995, venant compléter le contrat signé le même jour, ce dernier avait expressément évoqué sa "participation totale et exclusive" dans le cadre des missions qui lui étaient confiées ; qu'au sens des articles 1156, 1158 et 1162 du Code civil, la nécessité d'un contrôle effectif de l'expert automobile n'était pas démentie par la nature de la convention, qui nécessitait l'intervention d'un professionnel confirmé et par le fait que Monsieur FANARA exerçait son activité dans le cadre d'une entreprise personnelle ; or qu'il ressortait de l'attestation de Monsieur COISSAC que ce dernier avait assuré seul sur tous les sites de Bastia, Ajaccio et Calvi les missions confiées par la société EUROPEX à Monsieur FANARA ; que cette attestation ne pouvait être écartée des débats au seul motif de l'existence d'un ancien lien de subordination entre son rédacteur et Monsieur FANARA, puis de sa collaboration avec la société EUROPEX ; que Monsieur FANARA ne démentait pas ces affirmations et ne produisait aucune pièce infirmative ; que compte tenu des termes contractuels, Monsieur FANARA avait failli à ses obligations, et son manquement pouvait entraîner la résiliation du contrat souscrit (jugement p. 4 § 6) ; que la société EUROPEX demandait elle aussi des dommages-intérêts à titre reconventionnel, en évoquant la mauvaise qualité des expertises effectuées, mais néanmoins ne produisait que l'attestation déjà évoquée de Monsieur COISSAC indiquant que "certains véhicules ont été embarqués sans avoir été expertisés avec soin" et une lettre de la société PEUGEOT en date du 19 décembre 1995 mentionnant qu'un "contrôle effectué sur une trentaine de véhicules semble démontrer que les expertises n'ont pas été effectuées selon les règles de l'art (oublis importants)" ; que ces pièces, qui ne comportaient que des allégations imprécises, ne permettaient pas de déterminer pour chacun des véhicules litigieux la nature des défaillances dans le contrôle réalisé, ne caractérisaient pas la faute commise par ce professionnel dans le cadre de sa mission et ne pouvaient ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de la société EUROPEX ; que seul pouvait être retenu contre Monsieur FANARA le grief de non exécution personnelle de sa mission, et qu'il n'était pas démontré que ce grief ait occasionné un dommage (jugement p. 5 § 2) ; que Monsieur FANARA ne contredisait pas les déclarations de Monsieur COISSAC selon lesquelles il avait réalisé des expertises seul sans le contrôle de Monsieur FANARA dans des conditions ne lui permettant pas d'exécuter des missions de qualité, ce que conformaient les nouvelles expertises effectuées par d'autres experts ainsi que l'attestation de la société PEUGEOT ; que si la preuve n'était pas rapportée par la société EUROPEX que Monsieur FANARA était contractuellement tenu d'engager cinq collaborateurs, il n'en restait pas moins que cette nécessité découlait des obligations de procéder aux expertises sollicitées dans un délai de 48 heures ; que c'était à juste titre que le tribunal avait débouté Monsieur FANARA de ses demandes (arrêt p. 4 § 1 à 3) ;

2°/ ALORS QUE, la cour d'appel ayant constaté que la quantité de travail engendrée par le contrat était trop importante pour que Monsieur FANARA l'exécute entièrement seul et impliquait l'adjonction de collaborateurs, il en résultait que l'absence d'exécution personnelle intégrale ne pouvait constituer une inexécution contractuelle et que la rupture unilatérale visant ce motif était abusive ; qu'en rejetant cependant la demande indemnitaire de l'expert automobile, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3°/ ALORS QUE Monsieur FANARA montrait (conclusions du 30 janvier 1998, p. 4 et s.) que la société EUROPEX avait invoqué des motifs fallacieux pour rompre le contrat, dans le but de confier les expertises à moindre coût à Monsieur COISSAC, ancien collaborateur de Monsieur FANARA dont ce dernier s'était séparé au début du mois d'octobre 1995 à raison de son insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel a négligé de répondre à ce moyen, qui établissait pourtant l'intention de nuire de la société EUROPEX et le caractère abusif de la rupture, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU' en conséquence il fallait débouter Monsieur FANARA de toutes ses demandes, y compris, pour ces mêmes motifs, de celle relative au paiement de ses honoraires (jugement p. 5 § 1, arrêt p. 4 § 3) ;

4°/ ALORS QUE la résiliation d'un contrat successif n'opère que pour l'avenir, et les parties ont droit au paiement des prestations fournies avant la rupture ; qu'en déboutant Monsieur FANARA de sa demande en paiement des prestations fournies avant la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ;

Attendu que la société Europe expertise (la société) a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à M. Fanara, expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel ; que la société a résilié leur convention le 25 octobre 1995 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Fanara en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la société, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le manquement par M. Fanara à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. Fanara revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Europe expertise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Fanara, de Me Ricard, avocat de la société Europe expertise, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général ; M. LEMONTEY, président.

 

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