Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 94218
Publié au Recueil Lebon
M. Bargue, Rapporteur
M. Massot, Commissaire du gouvernement
M. Odent, Président
Lecture du 29 octobre 1976
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS
BURGAT, LETOURNEUR ET LOISEAU LA SOMME DE 12574, 17 F EN
REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES
DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O.
, ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LEUR
QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, OCCUPE PAR UN AGENT
DELEGUE PERMANENT AUPRES DE L'U.N.E.S.C.O. ET AYANT RANG DE
MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE ; VU LE DECRET N 56-42 DU 11 JANVIER
1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30
SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT LA
REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS IMPUTENT A L'IMPOSSIBILITE DANS
LAQUELLE ILS SE TROUVENT D'EXERCER LEURS DROITS TENDANT A LA
VALIDATION DU CONGE, A L'EXPULSION ET AU PAIEMENT D'ARRIERES DE
LOYERS LEUR RESTANT DUS PAR LA DAME JAUVIN, EPOUSE DU SIEUR
DEAMBROSIS DELEGUE PERMANENT DU HONDURAS AUPRES DE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET
LA CULTURE, LES CONSORTS BURGAT FONT VALOIR QUE CETTE
IMPOSSIBILITE ET, PAR SUITE, LES DOMMAGES QUI EN RESULTENT POUR
EUX, TROUVENT LEUR CAUSE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18-3
DE L'ACCORD SIGNE LE 2 JUILLET 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE
FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,
LA SCIENCE ET LA CULTURE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION
ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,
ACCORD PUBLIE PAR DECRET DU 11 JANVIER 1956 ; QU'ILS SOUTIENNENT
QU'IL Y A LIEU POUR L'ETAT DE REPARER CE PREJUDICE PAR
APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES
CHARGES PUBLIQUES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST
COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI TEND NON PAS A
L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE DECISION DE
L'AUTORITE JUDICIAIRE OU A OBTENIR REPARATION EN RAISON D'UNE
ACTIVITE METTANT EN CAUSE LES RELATIONS INTERNATIONALES, MAIS A
L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE D'ACCORDER AUX CONSORTS BURGAT
L'INDEMNITE RECLAME PAR EUX SUR LE FONDEMENT SUSANALYSE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE
CLAIREMENT DE SES DISPOSITIONS QUE L'ACCORD DE SIEGE DU 2
JUILLET 1954, N'A PAS ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEMNISATION DES
PREJUDICES NES DE CET ACCORD ; QUE LA LOI DU 6 AOUT 1955 QUI A
AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD N'A PAS NON PLUS EXCLU
CETTE INDEMNISATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATION DE
L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT AYANT ETE CONCLUE PAR SES
PROPRIETAIRES A UNE DATE OU ILS NE POUVAIENT PREVOIR QUE LEUR
LOCATAIRE BENEFICIERAIT ULTERIEUREMENT DESIMMUNITES
DIPLOMATIQUES ATTACHES A LA SITUATION DE LA PERSONNE AVEC
LAQUELLE CETTE LOCATAIRE S'EST MARIEE APRES LA DATE DU CONTRAT
DE LOCATION, LE PREJUDICE INVOQUE DOIT ETRE REGARDE COMME
PRESENTANT UN CARACTERE SPECIAL ; QU'ENFIN, CE PREJUDICE, QUI
EST CERTAIN, REVET EN L'ESPECE UNE GRAVITE SUFFISANTE ; QU'AINSI
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT
DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES
PUBLIQUES ; SUR L'INDEMNITE : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE
APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES CONSORTS
BURGAT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE LES EPOUX
DEAMBROSIS ONT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, EN PORTANT A LA
SOMME DE 30000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT DOIT ETRE
CONDAMNE A LEUR PAYER ; [REJET ; INDEMNITE PORTEE DE 12574, 17 F
A 30000 F ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A
LA CHARGE DE L'ETAT].
Précédents jurisprudentiels : 1. Cf. Ministre
de l'Intérieur c/ Bovero, S., 1963-01-25 p. 53. 2. Cf. Compagnie
d'énergie radioélectrique Assemblée,
1966-03-30 p. 257
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