REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET DEMISSION

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | JUGE DES REFERES ET RELATIONS CONTRACTUELLES | IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CDI | REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | FIXATION DE LA REMUNERATION ET USAGES | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET SAISINE PAR LE SALARIE DU TRIBUNAL | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DECISION SUR LA COMPETENCE | RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD ET VIOLENCE | EXECUTION DE BONNE FOI DU MANDAT ET MESURES PERMETTANT DE PRATIQUER DES PRIX CONCURRENTIELS | CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONTREPARTIE FINANCIERE | MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR | FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE VALIDITE | TRAVAIL A DOMICILE | DESEQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS ET NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Sainte-Marie de l'Assomption en qualité d'infirmière psychiatrique, le 2 avril 1973, a été victime d'un accident, le 27 mars 1987, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que la Sécurité sociale, saisie par la salariée d'une demande de pension d'invalidité, a suspendu, en novembre 1987, le versement des indemnités journalières ; qu'à la suite de cette décision, l'association Sainte-Marie a interrompu le versement des indemnités complémentaires ; que la salariée, estimant que ces indemnités lui restaient dues, a demandé à l'employeur, le 9 septembre 1989, de prendre acte de sa démission ; qu'en réponse, l'association lui a indiqué qu'à compter du 25 septembre 1989, elle ne faisait plus partie du personnel ; que Mme X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° U 98-46.202 contestée par la défense :

Attendu que l'association Sainte-Marie de l'Assomption soulève l'irrecevabilité du pourvoi n° U 98-46.202, en faisant valoir que lorsqu'un premier pourvoi est irrecevable, la partie qui l'a formé n'est pas recevable à en former un second ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi n° U 98-46.202 reçu au greffe de la cour d'appel le 10 novembre 1998, dès lors qu'il a été formé à la suite du pourvoi n° F 98-45.638 en date du 9 novembre 1998, lequel, ne comportant l'énoncé d'aucun moyen et n'étant suivi d'aucun mémoire dans un délai de trois mois, était lui-même irrecevable ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi n° U 98-46.202 a été formé par une lettre envoyée le 6 novembre 1998 au greffe de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi est antérieur au pourvoi n° F 98-45.638 formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, le 9 novembre 1998 ; que la fin de non-recevoir soulevée par la défense manque en fait ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement, l'arrêt énonce que sa démission formulée dans la lettre du 9 septembre 1989, qui ne saurait trouver son origine dans des carences de l'employeur, est valable en droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de son intention de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'association Sainte-Marie de l'Assomption aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui avoir en conséquence accordé un rappel de rémunération, salaire, prime d'ancienneté, congés payés et d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, d'avoir condamné la société à verser les indemnités de rupture de surcroît calculées sur le salaire d'un directeur d'agence et de l'avoir condamnée à rembourser les allocations de chômage alors, selon le moyen, que :

1 ) si un employeur ne peut se réserver de modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, il est par contre loisible aux parties de convenir d'une modification de fonctions pour une période déterminée, a fortiori lorsqu'il est stipulé que ladite modification ne deviendra définitive qu'à la condition qu'il soit satisfait à des conditions elles-mêmes déterminées ; qu'en disant illicite une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 ) en déduisant de l'avenant du 18 juin 1992, que M. X... s'était vu confier à titre définitif la qualité de directeur d'agence, la cour d'appel l'a dénaturé, violant encore l'article 1134 du Code civil ;

3 ) la cassation à intervenir sera prononcée par voie de conséquence pour le tout, dès lors que la décision de la cour d'appel sur l'imputabilité de la rupture et de ses conséquences est fondée sur le non-versement par l'employeur du salaire minimum conventionnel et du remboursement des frais ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... a exercé les fonctions décrites à l'avenant du 18 juin 1992, jusqu'à sa mutation à Besançon le 24 juin 1996, ce dont il résulte que la période probatoire de six mois s'est révélée satisfaisante ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, de calculer sur ces bases les primes d'ancienneté, de dire qu'en raison du non respect par la société Le Livre de Paris du salaire minimum conventionnel dù, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de le condamner à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts calculés sur la base du salaire conventionnel moyen qu'il aurait dû recevoir et d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées alors, selon le moyen, que :

1 ) il résulte de l'annexe II à la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, relative à la classification et à la définition des emplois que le cadre 3ème échelon est le cadre responsable d'un service, secteur ou département devant un cadre d'une catégorie supérieure, qu'il a pour délégation de diriger et coordonner les travaux de collaborateurs des catégories précédentes ; que la cour d'appel, qui a seulement constaté que M. X..., dans ses fonctions de chef d'agence, était sous l'autorité du directeur régional responsable d'un service et d'un secteur, et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants salariés, mais n'a constaté ni qu'il ait été responsable devant un cadre d'une catégorie supérieure, ni surtout qu'il ait reçu délégation pour diriger et coordonner les travaux de collaborateurs de niveau cadre 2ème échelon, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

2 ) le cadre de niveau 3 peut être classé selon son niveau de qualification, de responsabilités, d'autonomie et d'initiative, en catégorie a, b ou c, avec un salaire correspondant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché au regard de ces critères à quelle catégorie M. X... pouvait être classé, mais a seulement dit que, par un calcul exact qu'elle était en mesure de vérifier, M. X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ;

3 ) la demande chiffrée de M. X... était basée sur un salaire correspondant à la classification b, coefficient 500, de l'ancienne classification ; que la cour d'appel, qui a dit que M. X... ne pouvait se référer à cette classification mais a fait droit à sa demande chiffrée en déclarant que son calcul était exact, a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ;

4 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé au barème inclut tous les éléments de rémunération, à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté ; que la cour d'appel, qui a considéré que le versement de frais professionnels caractérisait le versement d'une rémunération déguisée mais n'a pas inclus cet élément de rémunération dans le salaire réel pour le comparer au salaire conventionnel dû, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

5 ) la cassation à intervenir sera prononcée par voie de conséquence pour le tout, dès lors que la décision de la cour d'appel sur l'imputabilité de la rupture et de ses conséquences est fondée sur le non-versement par l'employeur du salaire minimum conventionnel et du remboursement des frais ;

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié dans ses fonctions de chef d'agence, était, sous l'autorité du directeur régional, responsable d'un service et d'un secteur et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants salariés, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que de telles tâches correspondant à la définition de la classification cadre 3 échelon de la Convention collective et, après vérification des demandes, alloué au salarié les rappels de salaire sur le fondement de la rémunération minimale conventionnelle ;

Et attendu ensuite, que le rejet des quatre premières branches rend inopérante la cinquième branche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

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