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Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 6 décembre 1907 |
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Publié au bulletin
Rapp. M. Le Grix
Av.Gén. M. Blondel
Av. Demandeur : Me Hannotin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la
Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de
suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour
d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul
(Ernest) ; 2° Albert (Marcelin) ; 3° Cathala (Marius) ; 4°
Cabanes (Just) ; 5° Richard (François) ; 6° Bourges ; 7° Guiter
(Joseph) ; 8° Coste (François) ; 9° Arnaud (Justin) ; 10°
Casteras (Edmond) ; 11° Santandren (Joseph), dit le Catalan ;
12° Armerio (Jules) ; 13° Ricard (Louis) ; 14° Perrier (Mathieu)
; 15° Fabre (Patrice) ; 16° Montels (Jules) ; 17° Barthe
(Edouard ou Edmond) ; 18° Ganivet (Antoine) ; 19° Charnier
(Léopold) ; 20° Durand (Ernest) ; 21° Tessier (Antoine) ; 22°
Pélissier (Jules) ; 23° Bertolini (Alexandre) ; 24° Meynadier
(Auguste) ; 25° Laffon (Elie) ; 26° Martinez (Joseph) ; 27°
Serres (Pierre) ; 28° Dupuy (François) ; 29° Aiguillon (Emile) ;
30° Calvet (Antoine) ; 31° Navarre (Félix) ; 32° Daydé ; 33°
Cazaniol (Henri) ; 34° Astoul (Alcide) ; 35° Bousquet (Pierre) ;
36° Faget (Jean) ; 37° Carbou (Albert) ; 38° Péjouan (Eugène) ;
39° Marty (Jacques) ; 40° Terrale (Sébastien) ; 41° Got
(Flavien) ; 42° Carbonneil (François) ; 43° Pinel (Pierre) ; 44°
Maury (Télesphore) ; 45° Bonnet (Jacques) ; 46° Llida (Joseph) ;
47° Puig (Joseph) ; 48° Comminge (Michel) ; 49° Villacèque
(Victor) ; 50° Llinas (Sauveur) ;
51° Bourriel (Joseph) ; 52° Moine (Clément) ; 53° Pierre
(Auguste), dit Gasquet ; 54° Rachas (Roger) ; 55° Got (Raymond)
; 56° Verdier (Adrien), dit Furette ; 57° Jourdan (Arthur) ; 58°
Abbé Cavalier (Pierre) ; 59° Rouch (François) ; 60° André
(Sylvain), dit le Mésois ; 61° Molinier (Fulcran) ; 62°
Garrigues (Clément) ; 63° Carnus (Jean) ; 64° Merle (Prosper) ;
65° Lacombe (Emilien) ; 66° Benoit (Louis), dit Batigne ; 67°
Villaret (Ferdinand) ; 68° Archaimbaud (Céléron) ; 69°
Dautheribes (Albéric), dit l'anarchiste de Fontès ; 70° Faget
(Marceau) ; 71° Fabre (Antoine) ; 72° Bénézeth (François) ; 73°
Ferrand (Edouard) ; 74° Miquel (Jules) : 75° Mailhac (Léon) ;
76° Bringuier (Victor) ; 77° Conte (Florentin) ; 78° Cazaniol
(Ferdinand) ; 79° Molinier (François) ; 80° Fuentes (Vincent) ;
81° Caffort (Charles) ; 82° Delassus (Pierre-Raoul) ; 83°
Salvetat (Adrien) ; 84° de Veye (Charles) ; 85° Jaulet (Louis) ;
86° Azéma (Onésime) ; 87° Barbe (Baptiste) ; 88° Blazin
(Paul-Louis) ; 89° Maurin (Jacques) ; 2° sur une deuxième
requête du même procureur général, tendant aux mêmes fins
concernant Reboul (Lucien).
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Grix, en son rapport ;
Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; ouï
aussi Me Hannotin, avocat, en ses observations ; Vu les demandes
du procureur général près la cour d'appel de Montpellier et les
pièces y jointes tendant à ce que, tant pour cause de suspicion
légitime que de sûreté publique, Marcellin Albert, Ferroul et
autres dénommés en ladite requête, ainsi que Reboul
(Lucien-Louis) qui fait l'objet d'une seconde demande soient
renvoyés devant la cour d'assises d'un autre département ; Vu la
transmission officielle desdites demandes de renvoi faites à la
Cour par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en
exécution de l'article 544 du Code d'instruction criminelle ; Vu
les articles 542 et suivants du même code ; Et attendu qu'il
existe au procès des motifs suffisants de renvoi pour cause tant
de suspicion légitime que de sûreté publique ;
ORDONNE que les susnommés désignés dans les requêtes seront
traduits devant la cour d'assises de la Vienne pour y être jugés
sur les accusations portées contre eux par les arrêts de la cour
d'appel de Montpellier en date des 5 octobre et 12 novembre 1907
; Ordonne que le présent arrêt sera signifié aux divers accusés
à requête du procureur général.
Publication : Bulletin 1907 n° 491
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 53 p. 190, note Marc PUECH. Dalloz 1910 I p. 53
Décision attaquée : Cour d'Appel de
Montpellier, 1907-10-05 1907-11-12
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