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Cour de Cassation
Chambre civile 3
N° de pourvoi : 87-18908
Publié au bulletin
Président :M. Francon
Rapporteur :M. Cathala
Avocat général :M. Dufour
Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1642 du Code civil ;
Attendu que le vendeur n'est pas tenu des
vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
Attendu que pour débouter Mme Pottiez de sa demande en
résolution de la vente d'un appartement, fondée sur le vice
caché affectant la couverture de l'immeuble, l'arrêt attaqué
(Douai, 14 janvier 1987), tout en constatant, par motifs
adoptés, que le vendeur connaissait l'état de la couverture et
énonçant que celle-ci ne pouvait être visitée qu'en utilisant
une échelle de huit mètres, retient que le vice n'était pas
caché dès lors que l'aspect de la toiture, même d'accès
difficile pour l'acheteur, était cependant visible pour un homme
de l'art, que l'acheteur d'un immeuble doit normalement
s'entourer de l'avis d'hommes de métier afin de connaître l'état
réel de vétusté et d'entretien de l'immeuble et que Mme Pottiez,
qui avait la possibilité de faire visiter l'immeuble par un
technicien, ne saurait se prévaloir de sa négligence pour
obtenir la résolution de la vente ;
Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit
pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second
moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Publication : Bulletin 1989 III N°
101 p. 56
Dalloz, 1990-03-01, n° 9, p. 117, note O. TOURNAFOND. Répertoire
du notariat Defrénois, 30 avril 1990, n° 8, p. 502, note G.
VERMELLE.
Décision attaquée : Cour d'appel de
Douai, 1987-01-14
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Cour de Cassation
Chambre commerciale
N° de pourvoi : 80-12826
Publié au bulletin
Pdt M. Jonquères CDFF
Rpr M. Amalvy
Av.Gén. M. Laroque
Av. Demandeur : M. Choucroy
Av. Défendeur : M. Nicolas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER
1980) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT
STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND SANS METTRE EN DEMEURE
LES PARTIES DE CONCLURE AU FOND ET D'AVOIR ENONCE QU'A SUPPOSER
QUE CE JUGEMENT AIT DU ETRE ANNULE, LA DEVOLUTION SE SERAIT
OPEREE POUR LE TOUT DES LORS QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL ETAIT
REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE QUI STATUE DANS
UN MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DOIT
PREALABLEMENT METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE, D'OU IL
SUIT QUE L'ARRET, QUI NE RELEVE PAS QUE LE JUGEMENT AIT COMPORTE
UNE MENTION ETABLISSANT LE RESPECT DE CETTE FORMALITE, MANQUE DE
BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE
L'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL DE STATUER LORSQUE LES
PARTIES N'ONT PAS ETE MISES A MEME DE SE DEFENDRE DEVANT LES
PREMIERS JUGES, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT
CONSTATE QU'APRES AVOIR DECLINE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU
TRIBUNAL SAISI, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS QUEMENER ET FILS
(SOCIETE QUEMENER) QUI AVAIT ETE ASSIGNEE DEVANT LUI EN
PAIEMENT, S'ETAIT EXPLIQUEE SUR LE FOND, QUE CETTE CONSTATATION
FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX,QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT
L'OBJET D'UNE TELLE INSCRIPTION ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES
PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EU, DES LORS, A METTRE LA SOCIETE
QUEMENER EN DEMEURE DE CONCLURE AU FOND, L'ARRET QUI,
ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, A AINSI
ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES, N'ENCOURT AUCUN DES
GRIEFS DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DEPOURVU, EN SES DEUX BRANCHES, DE TOUT
FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, SOLINAS,
MANDATAIRE DE LA SOCIETE QUEMENER, A, LE 10 MARS 1973, A
MARSEILLE, ACHETE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A LA SOCIETE
BEFOR, UN LOT DE MANDARINES QUI, EXPEDIEES A LA SOCIETE
QUEMENER, LUI SONT PARVENUES A LOMME (NORD) LE 13 MARS ;
QUE CES FRUITS PRESENTAIENT ALORS DE TELLES AVARIES QU'ILS ONT
DU ETRE DETRUITS ;
QUE LA SOCIETE QUEMENER S'ETANT REFUSEE A EN REGLER LE PRIX A LA
SOCIETE BEFOR, CELLE-CI A AGI CONTRE ELLE EN PAIEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA
DEMANDE DE LA SOCIETE BEFOR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES
CONSEQUENCES IMPREVISIBLES D'UN DEFAUT, MEME APPARENT,
CONSTITUENT UN VICE CACHE, D'OU IL
SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE
DE L'EVOLUTION DU VICE AFFECTANT
CERTAINS DES FRUITS, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES
DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE
DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PROFESSIONNEL
AYANT PROCEDE A L'ACHAT DES FRUITS DESTINES A LA SOCIETE
QUEMENER AVAIT AUPARAVANT CONSTATE QUE CES FRUITS ETAIENT TACHES
ET QUE, MALGRE "CETTE MANIFESTATION ALARMANTE" DU
VICE QU'ILS PRESENTAIENT,
VICE DONT SEUL "LE RYTHME
D'EVOLUTION N'ETAIT PAS PREVISIBLE", IL AVAIT PRIS LE RISQUE
D'UNE AGGRAVATION RAPIDE DE CE VICE
;
QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA SOCIETE QUEMENER AVAIT PU
SE CONVAINCRE, AVANT LEUR ACHAT, QUE LES FRUITS EN AYANT ETE
L'OBJET ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE
PROPRE DE NATURE A EN ENTRAINER LA PERTE A PLUS OU MOINS BREF
DELAI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A
DECIDE QU'UN TEL VICE ETAIT
APPARENT ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE
POUR AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE
FORMEE EN CAUSE D'APPEL A L'ENCONTRE DE SOLINAS PAR LA SOCIETE
QUEMENER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EVOLUTION DU LITIGE
PEUT RESULTER DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES,
QU'AINSI LE FAIT PAR CEUX-CI D'AVOIR STATUE A LA FOIS SUR LA
COMPETENCE ET SUR LE FOND, SANS AVOIR MIS PREALABLEMENT LES
PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE, CARACTERISAIT UNE EVOLUTION DU
LITIGE JUSTIFIANT L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL D'UNE PARTIE
QUI N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE A TEMPS DEVANT LE TRIBUNAL, D'OU IL
SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QU'IL AVAIT ETE
SATISFAIT EN PREMIERE INSTANCE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 76
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST VAINEMENT QU'IL EST
PRETENDU QU'UNE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIANT LA RECEVABILITE
DE LA DEMANDE DONT SOLINAS A ETE L'OBJET EN CAUSE D'APPEL
RESULTAIT DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE AVAIENT ETE
MECONNUES PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre commerciale N. 59
Revue trimestrielle de droit commercial 1983 p. 119, note HEMARD
et BOULOC.
Décision attaquée : Cour d'Appel
Aix-en-Provence (Chambre 2) 1980-02-07
Titrages et résumés VENTE -
Garantie - Vices cachés -
Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des
juges du fond.
Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner
l'acheteur de fruits s'étant révélés, à leur réception,
impropres à la consommation, à en payer le prix, a retenu, dans
l'exercice de son pouvoir souverain, que cet acheteur avait pu
se convaincre, avant l'achat de ces fruits qu'ils étaient
atteints d'un vice propre de nature
à en entraîner la perte à plus ou moins bref délai et qu'un tel
vice était apparent.
* VENTE - Garantie - Vices cachés -
Définition - Denrées périssables - Vice
dont le rythme d'évolution n'était pas prévisible.
Précédents jurisprudentiels : CF.
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-11-03 Bulletin 1975
IV N. 257 p. 213 (REJET)
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