Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 4 décembre 1908 |
Rejet |
Publié au bulletin
Rapp. M. Berchon
Av.Gén. M. Lénard
Av. Demandeur : Me Durnerin
Av. Défendeur : Me Raynal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rejet du pourvoi de Planes (Jean), partie civile, en cassation
d'un Jugement rendu, le 22 février 1908, par le Tribunal de
simple police de Marvejols, dans la cause d'entre le Ministère
public et le sieur Rouffiac. La COUR, Ouï Monsieur le conseiller
Berchon, en son rapport ; Me Durnerin, en ses observations au
nom du demandeur ; Me Raynal, en ses observations en réponse au
nom du défendeur ; Monsieur Lénard, avocat général, en ses
conclusions ; Vu les mémoires respectivement déposés et après en
avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 600 et
605 du Code de brumaire an IV, en ce que le juge a prononcé la
relaxe bien qu'en l'état des faits constatés la contravention
fût établie ; Attendu que la décision attaquée constate que
l'instituteur Rouffiac a obligé son élève, le jeune Planes, âgé
de 7 ans, à essuyer avec sa main un excrément de poule que
l'enfant avait lancé sur le tableau de la classe sans qu'il soit
résulté de l'acte de l'instituteur aucun dommage réel ; Attendu
qu'en l'état de ces constatations de fait, qui sont souveraines,
le juge de police a pu considérer que la mesure prise par
l'instituteur de l'école n'excédait pas les limites du droit de
correction et de discipline qui lui appartient sur les enfants
confiés à sa garde et que, dans ces circonstances, il n'y avait
pas lieu de faire application des articles susvisés de la loi du
3 brumaire an IV, ni par suite, d'adjuger à la partie civile les
dommages et intérêts demandés ; Et attendu que le jugement est
régulier en la forme :
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi de Planes (Jean-Louis) contre
le jugement du tribunal de simple police de Marvejols, en date
du 22 février 1908, qui a prononcé la relaxe de Rouffiac ;
CONDAMNE ledit Planes à l'amende et à l'indemnité ; Le CONDAMNE,
en outre, aux dépens.
Publication : Bulletin 1908 N° 482
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 80, p. 295, note Marc PUECH. Gazette du palais 1909 I
p. 45
Décision attaquée : Tribunal de
police de Marvejols 1908-02-22
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