ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET INFRACTION VOLONTAIRE

N° de pourvoi : 00-21676
Publié au bulletin

Président : M. Ancel .
Rapporteur : M. Grignon Dumoulin.
Premier avocat général :M. Benmakhlouf.
Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mai 1995, le véhicule conduit par M. Y... a été volontairement percuté à l'arrière à plusieurs reprises par un véhicule volé et a heurté un arbre ; que M. Nourredine El Z..., passager arrière droit, a été grièvement blessé ;

que le conducteur du véhicule volé a pris la fuite ; que M. Nourredine El Z... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Groupama, en réparation de son préjudice, lesquels ont appelé Mme X..., propriétaire du véhicule volé et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), devenue AGF, en garantie ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... et la compagnie Groupama tenus d'indemniser M. Nourredine El Z... des conséquences dommageables de l'accident du 17 mai 1995, en application de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que le véhicule, conduit par M. Y... avait été volontairement percuté par l'arrière par un autre véhicule, que M. Y... avait éprouvé d'énormes difficultés à maîtriser son véhicule et, dans une ligne droite, avait quitté la chaussée, percuté un platane implanté sur l'accotement droit par rapport à son sens de marche et s'était immobilisé dans le fossé, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence d'une faute intentionnelle d'un tiers ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime ne peut se voir opposer ni le fait du tiers ni la force majeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le véhicule de M. Y... avait été volontairement percuté par l'arrière par un véhicule conduit par un tiers, ce dont il résultait que le préjudice subi par M. Nourredine El Z... ne résultait pas d'un accident, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Nourredine El Z... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et du Groupama Sud, des consorts El Z..., de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Publication : Bulletin 2003 II N° 8 p. 7
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2000-10-04

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 156, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 2001-03-15, Bulletin 2001, II, n° 50, p. 34 (cassation), et l'arrêt cité.

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