COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
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COMPETENCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE D'UN CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALECOMPETENCE POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALECONNEXITE ENTRE LES INSTANCESVENTE CONCLUE PAR UN CONSOMMATEURACCORD SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCEPRIVILEGE DE JURIDICTION ET MESURES DE PROTECTION D'UN MAJEURCOMPETENCE INTERNATIONALE ET MOMENT D'APPRECIATION
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