REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE  III   

DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION

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Le préjudice de la caution ne peut être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens qu'elle peut proposer en garantie ( Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 9 juillet 2003, SA Champex contre Madame R. ) ,  Casey, Jérôme,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 45-46,  06/11/2003, pp. 1821-1823

Pierre Crocq, note sous 1re Civ. 9 juillet 2003, Bulletin, I, n° 167, p. 130, et sous Com., 11 juin 2003, Bulletin, IV, n° 95, p. 105, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 124-126.

Cour de Cassation
Chambre civile 1

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par acte notariés du 30 décembre 1992, la société Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M. X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme X... (la caution) ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Champex a mis en demeure la caution d'exécuter ses obligations et lui a fait délivrer le 23 mai 1996 un commandement aux fins de saisie immobilière pour une somme de 9 360 549 francs ; qu'invoquant notamment la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus, la caution a demandé la condamnation de la société Champex à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la créance garantie ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce qu'au moment où elle s'est engagée, Mme X... était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 600 000 francs et percevait une pension de retraite de 150 000 francs par an, ce dont il résulte que la caution disposait d'un patrimoine et de revenus qu'elle pouvait engager en garantie de la créance de la société Champex ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant du préjudice subi par Mme X..., lequel ne pouvait être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

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