FAUX ET MESURES D'INSTRUCTION
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00-11.931 Demandeur(s) à la cassation : Mme
Christine X... et autre Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien Z... et Mme A..., sa seconde épouse, ont donné mandat à Jacques B..., neveu de cette dernière, depuis décédé, et à son épouse, Mme C..., de gérer leurs biens présents et à venir ; que Mmes X... et D..., seules héritières de Lucien Z..., leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur l’authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d’un expert en écriture dont elles avaient sollicité l’avis, ont demandé, en référé, une expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et D... font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 décembre 1999) d’avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu’en retenant qu’elles n’étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d’un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu grand-père était la sienne dès lors qu’il existait la procédure spécifique d’inscription de faux, la cour d’appel a violé les articles 145 et 314 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l’article 145 du même Code ; que, dès lors, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’expertise sollicitée, qui avait pour effet de mettre en cause la force probante d’un acte authentique, ne pouvait être ordonnée même préalablement à une procédure d’inscription de faux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Président : M. Lemontey |
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