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LIMITATION DU PREJUDICE DANS L'INTERET DU RESPONSABLE

 

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INDEX

 

 

RESPONSABILITE NOTARIALE ] [ LIMITATION DU PREJUDICE DANS L'INTERET DU RESPONSABLE ] ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ] RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ] INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE MORALE ] RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS ] FORCE MAJEURE EN MATIERE DELICTUELLE ] ACCIDENT SPORTIF  ET RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS ] RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE ] RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENTREPRENEUR ] PAIEMENT INDU ET ACTION EN REPETITION ] CRITIQUE GASTRONOMIQUE ET LIBERTE D'APPRECIATION ] ERREUR SUR L'AUTHENTICITE ET RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE PRISEUR ] FAUTE PRECONTRACTUELLE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE ] CHOSES DONT ON A LA GARDE ] REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE ET VETUSTE ] RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ] RUPTURE FAUTIVE DE POURPARLERS ET PREJUDICE ] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET PREJUDICE ]

aggravation_du_dommage

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

 

(Refus par la Cour de Cassation de reconnaitre un devoir de limiter le préjudice dans l'intérêt du responsable analogue au principe en common law d'un "duty to mitigate damages" résultant du principe de "good faith" and "fair dealing")

PREJUDICE ET ACTES MEDICAUX A SUBIR
EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE

 

RESPONSABILITE NOTARIALE ] [ LIMITATION DU PREJUDICE DANS L'INTERET DU RESPONSABLE ] ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ] RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ] INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE MORALE ] RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS ] FORCE MAJEURE EN MATIERE DELICTUELLE ] ACCIDENT SPORTIF  ET RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS ] RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE ] RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENTREPRENEUR ] PAIEMENT INDU ET ACTION EN REPETITION ] CRITIQUE GASTRONOMIQUE ET LIBERTE D'APPRECIATION ] ERREUR SUR L'AUTHENTICITE ET RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE PRISEUR ] FAUTE PRECONTRACTUELLE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE ] CHOSES DONT ON A LA GARDE ] REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE ET VETUSTE ] RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ] RUPTURE FAUTIVE DE POURPARLERS ET PREJUDICE ] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET PREJUDICE ]

 

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