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Cour de Cassation
Chambre criminelle
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Audience publique du 13 mai
1971
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Cassation
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N° de pourvoi : 70-91166
Publié au bulletin
PDT M. Rolland
RPR M. Gagne
AV.GEN. M. Boucheron
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION SUR LE POURVOI DE GILSON (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL
DE PARIS, DU 26 MARS 1971, QUI N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SON
APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT REJETE
UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE
LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS
SOUMIS AU PREMIER JUGE ET DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PARIS AVAIT ETE SAISIE PAR
GILSON D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION D'UNE PEINE DE
18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL CONTRE LUI PAR CETTE MEME 14E
CHAMBRE, LE 14 AVRIL 1970, AVEC : 1° UNE PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT
POUR VOL PRONONCEE LE 2 MAI 1969 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE
PARIS ;
2° UNE PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL LE 21 NOVEMBRE
1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1970, LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE
PARIS A REJETE CETTE REQUETE, QUE SEULEMENT SAISIE PAR L'APPEL DE GILSON,
LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFORME CETTE DECISION ET
ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE
PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS AVEC CELLE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT
PRONONCEE PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, REJETANT POUR LE
SURPLUS LA DEMANDE DE GILSON ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PARIS N'AVAIT ETE COMPETENT POUR STATUER
SUR LA REQUETE DE GILSON QUE PARCE QUE CELLE-CI VISAIT LA CONFUSION D'UNE
PEINE PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL AVEC CELLES PRONONCEES ANTERIEUREMENT PAR
D'AUTRES JURIDICTIONS ;
QUE LA COUR DE PARIS, SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DE GILSON, N'AVAIT, DES
LORS, COMPETENCE POUR ORDONNER UNE CONFUSION DE PEINE QUE DANS LES MEMES
LIMITES ;
QUE SI ELLE POUVAIT EN L'ESPECE, ETANT DONNE LA DATE DES FAITS ORDONNER LA
CONFUSION DE LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 14E
CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SOIT AVEC CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT
PRONONCEE PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SOIT AVEC CELLE
DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, SOIT
MEME AVEC L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX PEINES, ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS
ET ELLE EST SORTIE DES LIMITES DE SA SAISINE EN ORDONNANT LA CONFUSION
ENTRE ELLES DE DEUX PEINES DONT ELLE NE POUVAIT CONNAITRE SEULES MAIS
UNIQUEMENT EN FONCTION DE LEURS INCIDENCES SUR LA PEINE PRONONCEE
POSTERIEUREMENT PAR LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ;
QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26
MARS 1971, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT
COMPOSEE
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N.
156 P. 393
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris 1971-03-26
Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1956-07-25 Bulletin Criminel 1956 N. 582 p.1046 (CASSATION) .
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin
Criminel 1969 N. 218 p.525 (CASSATION) et les
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