REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE III OBLIGATION AU PAIEMENT DANS UNE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE
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| Cour de Cassation Chambre civile 1
N° de pourvoi : 99-18582 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Rapporteur : M. Ancel. Avocat général : Mme Petit. Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3o sans constater que la clause attributive de compétence à la juridiction française avait été expressément acceptée ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le paiement du prix doit, sauf convention contraire exclue en l'espèce par la mention des factures indiquant un lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de l'établissement du vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument négligées, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Publication : Bulletin 2001 I N° 188 p. 119 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1999-07-01
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