| Cour de Cassation Chambre sociale
N° de pourvoi : 00-45291N° de pourvoi : 01-44761 Publié au bulletin Président : M. Sargos. Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand. Avocat général : M. Collomp. Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois no 00-45.291 et no 01-44.761 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ;
Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise en garde, avait poursuivi une activité de " voyante tarologue " incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Publication : Bulletin 2003 V N° 259 p. 265 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-07-04 |
|
|