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Cour de Cassation
Chambre sociale
 
Audience publique du 21 octobre 2003 Cassation.

N° de pourvoi : 00-45291N° de pourvoi : 01-44761
Publié au bulletin

Président : M. Sargos.
Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand.
Avocat général : M. Collomp.
Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Vu leur connexité, joint les pourvois no 00-45.291 et no 01-44.761 ;

 

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

 

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

 

 

Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ;

 

 

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise en garde, avait poursuivi une activité de " voyante tarologue " incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels ;

 

 

Attendu, qu'en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

 

Par ces motifs :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

 



 


Publication : Bulletin 2003 V N° 259 p. 265
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-07-04

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