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OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE DU SALARIE

 

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INDEX

 

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 octobre 2003
N° de pourvoi: 01-43943
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Chauviré., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général
la SCP Laugier et Caston., avocat(s)

 


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999), M. X..., employé par la société Lea auto comme mécanicien depuis le 11 juillet 1989, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1993 ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen :

 

1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir le caractère inacceptable du comportement de M. X... pour justifier le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

 

2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié se trouve en période de suspension de son contrat de travail, le fait reproché ne constitue pas un manquement aux obligations résultant dudit contrat, sauf pour l'employeur à soutenir qu'il avait commis un acte de déloyauté ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du rappel des moyens de la société Lea auto que tel avait été le cas ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

 

3 / que les obligations du salarié à l'égard de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision la fraude à l'égard des organismes sociaux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

 

Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré d'une fraude à la Sécurité sociale, il avait constaté que M. X... avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société et qu'il ressort nécessairement de ces constatations que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur, de sorte que la cour d'appel a pu retenir qu'il avait commis une faute grave ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.


 



Publication : Bulletin 2003 V N° 258 p. 264

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 18 novembre 1999

Précédents jurisprudentiels: A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-06-04, Bulletin 2002, V, n° 191, p. 187 (rejet) et cf. rapport annuel 2002, p. 363.



 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 4 juin 2002
N° de pourvoi: 00-40894
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Sargos ., président
Rapporteur : Mme Bourgeot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau., avocat(s)

 


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

 

Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1977 en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers du Midi, a été licencié le 30 juillet 1996 pour faute grave au motif de " tromperie à l'égard de l'employeur en exerçant une activité de service pour compte d'autrui durant un arrêt maladie " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

 

1° que les conventions s'exécutent de bonne foi, de sorte que la cour d'appel qui relève qu'en l'absence de contrepartie financière démontrée des " dépannages " opérés par le salarié au profit d'un tiers, cette situation serait exempte de critique, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ;

 

2° que l'entreprise qui, en application des accords d'entreprise en vigueur, assure le maintien de sa rémunération au salarié en arrêt de travail, est en droit d'attendre en contrepartie une attitude loyale du salarié qui, si son état de santé ne lui permet pas de travailler pour l'entreprise, ne saurait travailler pour le compte d'un tiers, de sorte que la cour d'appel qui exclut tout acte déloyal de la part de M. X... sans s'expliquer sur la circonstance déterminante que la condition posée au maintien du plein salaire que M. X... continuait à percevoir résidait dans le fait qu'il soit effectivement en arrêt maladie, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

 

3° qu'il résulte de l'énoncé même de l'arrêt de travail litigieux que les heures de sortie autorisées allaient de 16 heures à 18 heures et que dès lors, se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui affirme que le salarié se serait conformé à cet horaire, sans s'expliquer sur la circonstance acquise aux débats que dès 15 heures 45 il avait été aperçu dans l'exercice de son activité occulte de gérant de station service ;

 

4° et subsidiairement, que se trouve dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4, l'arrêt qui, pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement, fait reproche à l'employeur d'avoir utilisé un motif inexact en se fondant sur l'existence d'un " emploi parallèle rémunéré " qui ne serait pas vérifiée, la lettre de licenciement se bornant, en réalité, à invoquer, comme l'observe l'arrêt lui-même, " une tromperie en exerçant une activité de service pour compte d'autrui durant un arrêt maladie " sans référence à une rémunération quelconque ;

 

5° et très subsidiairement que la cour d'appel qui constate elle-même qu'il existait une contrepartie au service rendu par M. X..., à savoir l'utilisation de l'atelier, prestation en nature qui équivaut à une rémunération, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

 

Mais attendu, d'abord, que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement ;

 

Attendu, ensuite, que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ;

 

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait remplacé temporairement et à titre bénévole le gérant d'une station service dans une activité n'impliquant aucun acte de déloyauté, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave ; qu'en outre exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Par ces motifs :

 

REJETTE le pourvoi.


 



Publication : Bulletin 2002 V N° 191 p. 187

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 14 décembre 1999

Précédents jurisprudentiels: A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-06-27, Bulletin 2000, V, n° 249, p. 194 (cassation), et l'arrêt cité.

 

 

 

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 27 novembre 1991

Rejet.


N° de pourvoi : 88-43161
Publié au bulletin

Président :M. Cochard
Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :M. Graziani
Avocats :MM. Choucroy, Foussard.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que M. Araud, embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25 février 1986 ; que le 28 janvier 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé au service de l'office public d'HLM de la ville de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. Araud a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. Araud une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, avait utilisé ce congé pour travailler au profit d'un autre employeur concurrent de la SCIC, qu'en agissant de la sorte le salarié avait détourné les objectifs des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, pendant l'exécution dudit contrat, de même que pendant une période de suspension de ce contrat comme dans l'hypothèse d'un congé sabbatique, tout salarié se trouve lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour lui-même ou pour le compte d'un tiers en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié a pu, pendant son congé sabbatique, sans commettre de faute grave, exercer des fonctions dans un organisme ayant une activité analogue à celle de son employeur, du fait que son contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'a fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de ce salarié prononcé dans ces conditions n'aurait pas eu une cause réelle et sérieuse, et alors enfin qu'en affirmant, sans s'en expliquer d'aucune façon, qu'il résultait des éléments versées aux débats que la SCIC était dès l'origine informée de l'utilisation que le salarié entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition, l'arrêt attaqué a violé, pour défaut de motifs, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte, en
outre, de ce défaut de motifs qu'en accordant au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se trouve manquer de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu d'une part que selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sabbatique prévu par ce texte ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur ;

Et attendu d'autre part qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la SCIC était, dès l'origine, informée de l'utilisation que M. Araud entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition à cet égard ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi


Publication : Bulletin 1991 V N° 537 p. 334

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-05-03

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