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Cour de
Cassation
Chambre civile 3
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publique du 27 avril 1977 |
REJET |
N° de pourvoi : 75-13457
Publié au bulletin
PDT M. Costa
RPR M. Decaudin
AV.GEN. M. Paucot
Demandeur AV. M. Le Griel
Défenseur AV. MM. Lemanissier, Le Prado, Boulloche
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE
RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER
PASSANT, POUR CE FAIRE, LE 1ER FEVRIER 1962 UN MARCHE DE TRAVAUX
AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCORA REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR
POIRET, BAZELAIRE DE RUPIERRE RECEVANT UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE
;
QUE GOSSIN ET LES DIVERS AUTRES DEMANDEURS ORIGINAIRES, DESIGNES
CI-APRES SOUS L'EXPRESSION DE " CONSORTS GOSSIN " ONT
CONCLU UN CONTRAT DE SOUSCRIPTION PAR LEQUEL ILS DONNAIENT MANDAT
AU MEME POIRET, GERANT DE LA SOCIETE SECINOR, DEPUIS LORS DEVENUE
SOCIETE ERLINOR, DE LEUR PROCURER UN GROUPE D'ACTIONS DE LA
SOCIETE RESIDENCE GALILEE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN
APPARTEMENT ;
QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, LES CONSORTS GOSSIN ONT
NOTAMMENT ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, LES SOCIETES
SECINOR ET SOCORA, POIRET ET L'ARCHITECTE BAZELAIRE DE RUPIERRE,
LEUR DEMANDANT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ERLINOR ET POIRET FONT GRIEF A L'ARRET DE
LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A LA REPARATION DES
MALFACONS ET DE LEURS CONSEQUENCES EN RETENANT LEUR QUALITE DE
PROMOTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, IL
RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES " CONSORTS
GOSSIN " AVAIENT SEULEMENT DONNE MANDAT A LA SECINOR, PRISE
EN LA PERSONNE DE SON GERANT POIRET, DE LEUR PROCURER UN GROUPE D'ACTIONS
DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE, MANDAT DONT
L'EXECUTION, NON CONTESTEE, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE,
QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE D'UN PROMOTEUR NE PEUT ETRE
RETENUE A L'EGARD DES ATTRIBUTAIRES DE LOTS QUE S'IL S'AGIT D'UN
PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL
EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ET QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE, LA
SOCIETE SECINOR NE S'ETANT JAMAIS OCCUPEE PERSONNELLEMENT DE
PROBLEMES DE CONSTRUCTION ET AYANT AU CONTRAIRE PRIS LA DECISION
DE S'EN REMETTRE, EN L'ESPECE PRESENTE, AUX SOINS D'UN ARCHITECTE
ET D'UN ENTREPRENEUR " ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU " QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PROPRES
MOTIFS DE L'ARRET QUE POIRET N'AVAIT JAMAIS AGI QU'EN QUALITE DE
GERANT DE LA SECINOR OU D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCORA ET QU'A CES
TITRES, IL NE POUVAIT ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DES
TIERS QU'EN RAISON D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES,
DE VIOLATIONS DES STATUTS DE
CELLES-CI, OU DE FAUTES COMMISES DANS SA GESTION, ELEMENTS DE FAIT
DONT AUCUN N'A ETE RELEVE PAR LA COUR ET N'ETAIT MEME ALLEGUE PAR
LES PARTIES ", ET QU'ENFIN, " LES ACTIONS CONTRE LES
GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CONTRE LES
ADMINISTRATEURS DE SOCIETE ANONYME SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS,
ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PREMIERS
TROUBLES ETAIENT APPARUS DANS LES BATIMENTS LITIGIEUX AU DEBUT DE
1966 - LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE ETAIT DU 24 MARS 1966 -
TANDIS QUE POIRET N'AVAIT ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE QUE PAR
ASSIGNATION DES 11 ET 15 SEPTEMBRE 1969 " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ETAIT A L'ORIGINE PRESIDE ET
COMPOSE DE PERSONNES QUI ETAIENT, PAR AILLEURS, PREPOSEES DE LA
SOCIETE SECINOR, QUE POIRET ETAIT FONDATEUR ET GERANT DE LADITE
SOCIETE SECINOR, FONDATEUR ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME
SOCORA AU NOM DE LAQUELLE IL A SIGNE LE MARCHE DE TRAVAUX ;
QUE C'EST LE MEME POIRET QUI A SIGNE LES CONTRATS DE SOUSCRIPTION
CI-DESSUS RAPPELES, QUI ONT ETE PASSES AVEC LES ACQUEREURS DES
ACTIONS ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE SECINOR
ETAIT PROMOTEUR DE L'OPERATION, QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN
DEFINITIVE " C'EST EN REALITE PHILIPPE POIRET AVEC LES
SOCIETES QU'IL AVAIT FONDEES, SECINOR ET SOCORA, QUI DIRIGEAIT ET
CONTROLAIT CETTE AFFAIRE ET Y JOUAIT LE ROLE ESSENTIEL " ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE POIRET ET LA SOCIETE SECINOR
AVAIENT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, LA
COUR D'APPEL LES A JUSTEMENT CONSIDERES COMME PROMOTEURS DE L'OPERATION
IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE LE PROMOTEUR EST TENU, EN CETTE SEULE QUALITE DE
GERANT DE SOCIETE ;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LES DEUX
MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE
21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 183 P. 141
Décision attaquée : Cour d'Appel
Paris (Chambre 23 ) 1975-03-21
Précédents jurisprudentiels :
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-09 Bulletin 1971
III N. 539 p. 386 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile
3) 22-O7-1974 Bulletin 1974 III N. 321 p. 244 (REJET) |
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