RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT
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Infraction intentionnelle ayant porté préjudice à un tiers et responsabilité personnelle le dirigeant d'une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci DELEGATION ET PARTICIPATION PERSONNELLE A L'INFRACTION le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs ;
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JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2011
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