LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de M. A... ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de carreleur par M. A..., qui a été mis en redressement judiciaire, par contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1996 pour une durée de deux ans ; qu'invoquant le défaut de paiement de son salaire du mois de septembre 1997, il a informé son employeur de sa décision de ne plus venir travailler ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de remise par l'employeur des documents obligatoires ;

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en l'espèce, il est incontestable que le non-paiement des salaires constitue une faute grave ouvrant droit à des dommages-intérêts, retient cependant que le salarié, qui a préféré quitté son travail sans saisir les juges du fond ne peut prétendre aux dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail mais qu'il paraît, en revanche, équitable de lui allouer une somme en réparation du préjudice résultant du non-paiement de ses salaires ;

Attendu cependant que, selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que, selon l'alinéa 3, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'alinéa 1er ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'aux termes de ce texte l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise par l'employeur des documents obligatoires, la cour d'appel, après avoir ordonné la remise des documents sollicités sous astreinte de 100 francs par jour de retard, énonce que le préjudice sera réparé lors de la liquidation de l'astreinte et qu'il convient de rejeter cette demande ;