SAISINE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL

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Cour de Cassation
Chambre commerciale

Sur le premier moyen :

Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir, après accueil de leurs tierces oppositions, annulé le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme Montlaur et ordonné d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci et par application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, que l'admission de la tierce opposition aux jugements rendus en matière de redressement ou liquidation judiciaires, ayant effet à l'égard de tous, emporte, selon l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la rétractation (et non l'annulation) du jugement entrepris, si bien que la cour d'appel, qui ne dispose, en vertu de l'article 11 du même décret, du pouvoir d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de prononcer la liquidation judiciaire d'office qu'en cas d'annulation ou d'infirmation d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de ce texte après avoir rétracté sur tierce opposition un jugement de redressement judiciaire ; qu'après avoir accueilli les tierces oppositions formées par les banques à l'encontre du jugement du 14 mars 1991 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme Montlaur et infirmé les jugements frappés d'appel par les banques ayant rejeté leur tierce opposition, la cour d'appel, qui a prononcé l'annulation, non demandée par les banques, du jugement du 14 mars 1991 pour retenir que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 l'autorisait à ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme Montlaur, a, par une violation des articles 156 et 11 du décret du 27 décembre 1985 et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, suivant lesquelles la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire, sont applicables en cas de rétractation par la cour d'appel d'un jugement de redressement judiciaire frappé de tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d'avoir, par application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, ordonné d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme Montlaur et, sans fixer de période d'observation, reporté au 13 mars 1991 la date de cessation des paiements et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec mission, notamment, de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, s'il rend, aux termes de l'article 91 de la loi du 25 janvier 1985, exigibles les dettes non échues, a également pour effet, selon l'article 1er, alinéa 1er, de la même loi, d'apurer le passif ; que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 n'autorise pas une cour d'appel, pour décider qu'au moment où elle statue, l'actif disponible du débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible, à tenir compte des dettes devenues exigibles par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession, tout en retenant le montant de son actif disponible, tel qu'il résulte d'un bilan établi 18 mois auparavant ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que lui donnait l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 donne seulement à la cour d'appel, qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire, la faculté, soit d'ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire, soit de prononcer d'office la liquidation judiciaire ; que, selon l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1985, le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation ; ce plan prévoit soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession ; lorsqu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire ; et aux termes de l'article 8 de la même loi, le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation qu'il fixe en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; dès lors qu'aucune de ces propositions ne paraît possible, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en se déterminant et en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a ainsi décidé que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 donne à la cour d'appel, qui annule un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, le pouvoir d'ouvrir une telle procédure sans comporter de période d'observation et, en même temps, de décider de la solution à donner à la procédure qu'elle ouvre d'office, a excédé ses pouvoirs dans l'application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise en redressement judiciaire n'entraîne pas par lui-même l'apurement du passif du débiteur ; que, selon l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal prononce d'office la clôture des opérations après l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, que le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang et que ceux-ci recouvrent après le jugement de clôture leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169 de la même loi ; que, n'étant pas allégué qu'en l'espèce, les créanciers de sommes devenues exigibles par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession auraient perdu l'exercice individuel de leurs actions contre la débitrice dans les conditions prévues par les textes précités, la cour d'appel a pu tenir compte de ces dettes pour apprécier l'état de cessation des paiements de Mme Montlaur au jour où elle statuait ;

Attendu, d'autre part, que lorsque la cour d'appel a prononcé le redressement judiciaire du débiteur en usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, l'annulation du jugement ayant prononcé le redressement judiciaire ne s'étend pas au plan de cession arrêté en suite de ce jugement ; qu'il en résulte, le plan de cession de l'entreprise de Mme Montlaur arrêté par le jugement du Tribunal en date du 23 mars 1991 étant ainsi maintenu, que la période d'observation ouverte, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, par le prononcé de l'arrêt de redressement judiciaire a pris fin aussitôt eu égard au jugement précité ;

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