V°
SECRET BANCAIRE
00-11.993
Arrêt n° 1264 du 8 juillet 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale
Cassation
Demandeur(s) à la cassation : Société
générale SA
Défendeur(s) à la cassation : Mme Michèle X...
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche, après avis de la Chambre criminelle :
Vu l’article 57 de la loi du 24 janvier
1984 devenu l’article L. 511-33 du Code monétaire et
financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du
nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que
Mme X... a demandé à la Société générale la communication de
plusieurs chèques qu’elle avait tirés sur celle-ci ; que
n’ayant obtenu que la copie du recto de ces chèques, elle a saisi le
juge des référés pour qu’il ordonne leur production dans leur intégralité ;
que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu que pour décider ainsi l'arrêt
retient que Mme X... ayant délié la banque du secret bancaire dont
elle-même était bénéficiaire, la Société générale n’était pas
fondée à s’opposer à la communication sollicitée ;
Attendu
qu’en statuant ainsi, alors
qu’en divulguant les informations figurant au verso des chèques
litigieux, la banque portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou
les tiers bénéficiaires des titres et que le secret professionnel auquel
est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime
opposable au juge civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y
ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les
parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Montpellier ;
Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller
Avocat général : M. Lafortune
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner