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V° ABUS
DE BIENS SOCIAUX
DROIT PENAL SPECIAL DROIT PENAL DES SOCIETES
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
ABUS DE BIENS SOCIAUX
Abus de biens sociaux et critères de détermination de la nationalité des
sociétés concernées
Cass. crim.31 janvier 2007
L'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés
que la loi n'a pas prévues, telle une société de droit étranger, pour lesquelles
seule la qualification d'abus de confiance est susceptible d'être retenue.
Cass. crim. 3 juin 2004
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ABUS DE BIENS POUVOIRS AFFAIRE ELF
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ACTION SOCIALE
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE ET ACTION CIVILE DU LIQUIDATEUR
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES SALARIES
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE SYNDICATS PROFESSIONNELS
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET REPARATION INTEGRALE
DENONCIATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES D'ABUS DE BIENS SOCIAUX
EMPLOI FICTIF ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES ABUS DE BIENS SOCIAUX
ABUS DE BIENS SOCIAUX ET SOCIETE DE DROIT ETRANGER
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