DROIT PENAL SPECIAL
INFRACTIONS CONTRE LES BIENS
Jurisprudence :
Abus de confiance
Répertoire juridique :
Abus de confiance
APPROPRIATION INDUE PAR LA BANQUE DU SOLDE CREDITEUR D'UN COMPTE CLOTURE
l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé
caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le
fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds
Cass. crim. 20 juillet 2011
MANDATAIRE
D'UNE ASSOCIATION D'EPARGNE ET DE RETRAITE ET ABUS DE CONFIANCE
'en l'état de ces
énonciations d'où il résulte que Gérard X... et André Y... ont reçu les
sommes visées à la prévention en leur qualité de mandataires de
l'association pour permettre à la compagnie d'assurance de conserver la
clientèle de cette dernière, que ces fonds constituaient des ristournes
correspondant à un pourcentage des sommes versées par les adhérents,
auxquelles ils auraient dû être restitués, et dès lors que tout
mandataire est tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison
au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, la cour
d'appel a fait l'exacte application des articles 408 ancien du code
pénal et 314-1 dudit code ;
Cass. crim. 2 novembre 2009
le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci
pendant leur temps de travail à des fins personnelles, s'analyse comme un
détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des prestations ne
devant être effectuées que dans son seul intérêt
,Cass.
crim. 20 octobre 2004
EMPRUNT ET ABUS DE
CONFIANCE
pour déclarer la prévenue coupable d'abus
de confiance, l'arrêt énonce qu'elle
n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'affecter les fonds
remis à la construction des deux villas sur la parcelle de terrain
faisant l'objet du bail emphytéotique ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors
qu'Hélène X... était devenue propriétaire des fonds prêtés, la cour
d'appel a méconnu le texte susvisé
Cass. crim. 14 février
2007
INFORMATIONS RELATIVES A LA CLIENTELE ET ABUS DE
CONFIANCE
les informations relatives à la clientèle
constituent un bien susceptible d'être détourné
Cass. crim.16 novembre 2011
PRESCRIPTION DE L'ABUS DE CONFIANCE RESULTANT
D'EMPLOIS FICTIFS
Le délit d'abus
de confiance résultant du paiement de
salaires rémunérant des emplois fictifs est une infraction
instantanée, consommée lors de chaque paiement indu.Cass.
crim. 13 septembre 2006
APPROPRIATION INDUE PAR LA BANQUE DU SOLDE CREDITEUR D'UN COMPTE CLOTURE
EMPLOI DE SALARIES A DES FINS PERSONNELLES ET DETOURNEMENT DE LA CHOSE
DEPOT ET ABUS DE CONFIANCE
UTILISATION ABUSIVE D'UN BIEN IMMOBILIER ET ABUS DE CONFIANCE
MANDATAIRE D'UNE ASSOCIATION D'EPARGNE ET DE RETRAITE ET ABUS DE CONFIANCE
REFUS DE REMBOURSER UN PRET ET ABUS DE CONFIANCE
RETENTION DE PRECOMPTES ET ABUS DE CONFIANCE
EMPRUNT ET ABUS DE CONFIANCE
INFORMATIONS RELATIVES A LA CLIENTELE ET ABUS DE CONFIANCE
PRESCRIPTION DE L'ABUS DE CONFIANCE RESULTANT D'EMPLOIS FICTIFS
JURISPRUDENCE RECENTE EN MATIERE D'ABUS DE
CONFIANCE
DISSIMULATION ET PRESCRIPTION
CONFISCATION EN VALEUR
MANDATAIRE D'UNE ASSOCIATION D'EPARGNE ET DE RETRAITE ET ABUS DE CONFIANCE