DROIT PENAL
SPECIAL
V° ABUS DE
FAIBLESSE
Jurisprudence
Abus de faiblesse
ABUS DE FAIBLESSE
Action publique
Point de
départ
si c'est à
tort que la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de
prescription au jour où Arlette A... a été en mesure de savoir qu'elle
ne pourrait pas être remboursée, l'arrêt n'encourt pas la censure
dès lors que les faits procèdent d'un mode opératoire unique
et que, les infractions ayant été réalisées à la suite d'une succession
de versements effectués de 1995 à 1996, dont l'ensemble a gravement
préjudicié à cette victime, la prescription court, pour chacune d'elles,
à compter du dernier de ces versements, intervenu moins de trois ans
avant le premier acte de poursuite
Cass. crim. 5 octobre 2004
Action civile
Recevabilité de l'action civile des enfants de la victime
les proches de la
victime d'un abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de faiblesse sont
recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont
personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet
de la poursuite
Cass. crim. 3 novembre 2009
L'abus de faiblesse
Appréciation de l'état de vulnérabilité
l'abus
de faiblesse doit s'apprécier au regard de
l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte
gravement préjudiciable à la personne
Cass. crim. 26 mai 2009
ACTE OU ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE A LA VICTIME
au sens de ce texte,
constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable,
celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne
l'ayant conduite à cette disposition
Cass.crim. 21 octobre 2008
ABUS DE FAIBLESSE ET APPRECIATION DE L'ETAT DE VULNERABILITE
ABUS DE FAIBLESSE ET RECEVABILITE DE L'ACTION DES ENFANTS DE LA VICTIME
ABUS D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE ET PRESCRIPTION
ACTE OU ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE A LA VICTIME
ABUS DE FAIBLESSE ET CONTRAINTE
ABUS DE FAIBLESSE ET RECEVABILITE DE L'ACTION DES ENFANTS DE LA
VICTIME