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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

ACCIDENTS DU TRAVAIL

 

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DROIT SOCIAL


JURISPRUDENCE RECENTE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE TRAVAIL

ACCIDENT DU TRAVAIL

Arrêts Assemblée Plénière

12 juillet 2013

16 février 2007

  Sécurité sociale, accident du travail
24 juin 2005   Sécurité sociale, accident du travail

 

’un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail  Cass. civ. 2,  22 février 2007

en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver Cass. civ. 2,  22 février 2007

Et attendu que les énonciations de l’arrêt, selon lesquelles l’équilibre psychologique de M. Y... avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de M. X..., caractérisent le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. X... avait commis une faute inexcusable  Cass. civ. 2,  22 février 2007 ;

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL JURIDICTIONS PARISIENNES

 

 LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR ACCIDENT DE TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE OU NON PROFESSIONNELLE

ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE ET REPRISE DU TRAVAIL

 

 ACCIDENTS DU TRAVAIL JURIDICTIONS PARISIENNES ]

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