JURISPRUDENCE RECENTE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE TRAVAIL
ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêts Assemblée Plénière
’un accident qui se produit à un moment où le
salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un
accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le
fait du travail Cass. civ. 2,
22 février 2007
en vertu du contrat de travail le liant à son
salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de
résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère
d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code
de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû
avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et
qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver Cass.
civ. 2, 22 février 2007
Et attendu que les énonciations de l’arrêt,
selon lesquelles l’équilibre psychologique de M. Y... avait été
gravement compromis à la suite de la dégradation continue des
relations de travail et du comportement de M. X...,
caractérisent le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir
conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il
n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; que
la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une
recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que
M. X... avait commis une faute inexcusable
Cass. civ. 2, 22
février 2007 ;
ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACTION DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME
ACCIDENT DU TRAVAIL ET INDEMNITE JOURNALIERE
ACCIDENT DU TRAVAIL ET REPRISE DU TRAVAIL SANS VISITE MEDICALE DE REPRISE
ACCIDENT DU TRAVAIL TRANSACTION ET LICENCIEMENT
ACCIDENT ET FAIT DU TRAVAIL
APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
SUICIDE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
MODIFICATION DES TAUX DE COTISATION
FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR